Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Pringy-Offset, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance des critères

des créanciers mais qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le paiement du prix de cession qui devait être versé dans un délai de dix mois du jugement n'avait pas mis fin au plan de cession

Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Sawaco Hocosa en qualité de VRP, a été licencié à la suite du redressement judiciaire de son employeur ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 3 juin 1992

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Vives fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11

mises en redressement judiciaire le 23 octobre 1997 ; que la SCI a déclaré au passif de la société Villez industries une créance de loyers impayés ; que, le 24 février 1998, le tribunal a arrêté les plans

[C] à hauteur de 505 000 euros ou que le tribunal ait décidé d'arrêter le plan de cession totale de la société au profit de ce dernier au prix de 505 000 euros, dès lors que la banque a expressément, au

de cession d'unités de production, sont de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective et arrêté le plan de cession, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre

de cession des actifs de la société Clinique Saint-Vincent a été adopté par le tribunal de commerce le 8 juillet 2010 au profit de la société Clinique d'Epernay, appartenant au groupe Kapa santé, à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Platex que sur

X... et Y..., membres élus du Comité d'entreprise de la société Vernier, ont été licenciés le 10 avril 1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté

de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 juillet 2007 confirmant le jugement du 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la société Stelaur, depuis placée en liquidation judiciaire

Créance) ne saurait être recherchée pour des actes subséquents au jugement d'homologation du plan de cession, ceux-ci n'étant que les actes d'exécution de ce jugement ; qu'en effet, il ne peut pas être

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Villa Tolbiac, domicilié Centre commercial de l'Echat, 1, place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil Cedex, 3 / de M.

de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan est chargé de suppléer le débiteur dans ses droits et actions non repris dans le plan de cession

de cession et désigné M.

judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues antérieurement au plan de cession, l'arrêt retient que ce plan

a le pouvoir de réaliser les biens non compris dans le plan de cession, pouvoir auquel il faut assimiler celui de recouvrer les créances non inclues dans le plan ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors