SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y..., du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé la plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

pour faute grave le 12 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la MGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction pénale sur sa plainte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à chacun des époux Y..., à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, une plainte n'est fautive que si, lors

Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement le projet de création d'une société concurrente auquel se référait également la plainte

[X] a porté plainte contre M.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites, invoquée par Bernard X... et tirée de l'absence de plainte

Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie

222-19 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte

livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu, au motif que ce dernier a été poursuivi pour fraude fiscale en vertu d'une plainte

STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police

de date sur la plainte elle-même et ne permet pas de s'assurer que la plainte écrite des services fiscaux a bien été déposée antérieurement aux poursuites initiées le même jour ; qu'en rejetant l'exception

la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte

avec constitution de partie civile ; or, la plainte initiale déposée par la Copra le 23 janvier 1991 évoquait de possibles détournements commis par un dirigeant de la SARL Ingesim, attirant l'attention

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non