d'une infraction relevée à son encontre le 10 avril 2020 à 18h19 à Toulouse et l'a informé que le solde de points restant affecté à son permis de conduire était de dix points sur un capital de douze points

2025, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées prononçant des pertes

Il ressort des pièces du dossier que les conclusions du requérant, en tant qu'il souhaite être exonéré de la perte de points indiquée sur l'avis de contravention, ne sont dirigées contre aucune décision

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 12 décembre 2024 et 30 janvier 2025, par lesquelles le ministre de l'intérieur a constaté, pour chacune d'entre elles, la perte

Derkaoui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 mai 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes

suspension décidée après une consommation de produits stupéfiants fait suite à un incident isolé, il résulte également des pièces produites que le requérant a commis cinq infractions ayant entrainé des pertes

conventionnelles invoquées, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la juridiction répressive, qui n'est pas chargée de la mise en oeuvre de ce dispositif, de décider si le prévenu doit subir une perte

La cour d'appel déclara tout d'abord que la perte de points affectant le permis de conduire ne portait pas atteinte à la liberté d'aller et venir comme le ferait l'emprisonnement ou l'interdiction de séjour

exceptions tirées d'un prétendu défaut de conformité des dispositions législatives de droit interne relatives, d'une part, à l'administration de la preuve des infractions routières, et, d'autre part, à la perte

laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte

qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut

Il en résulte que l'appelant ne peut se prévaloir d'aucune perte de points de retraite correspondant à un statut qui n'est pas le sien.

de chances de perception de cotisations de franchise celle de 300 000 F, * pour sa perte de chance de profiter d'un bénéfice brut celle de 500 000 F, * enfin pour la perte d'un point de vente portant

A E n'était plus valide compte tenu de la perte de l'ensemble des points qui y étaient attachés. Cette décision, opposable à M.

D n'était plus valide compte tenu de la perte de l'ensemble des points qui y étaient attachés. Cette décision, opposable à M.