A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la préfecture de Paris et d'Île-de-France concernant le paiement de sa rémunération et un titre de perception pour rémunérations indues émis le 9 mai 2022

Y... dont la bonne foi ne peut être mise en doute, et qui réside dans le remboursement du trop perçu ; Attendu, cependant, que la perception de prestations indues autorise la caisse à en obtenir la restitution

décompte établi unilatéralement par la Caisse pour estimer que la preuve de sa créance était rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que si la perception

caractérisé l'existence de ce préjudice, violant l'article 1315, alinéa 1, du Code civil et privant sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du même code ; Mais attendu que si la perception

lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a placée en en position de congé sans traitement, à titre provisoire, dans l'atteinte de l'avis du conseil médical départemental et du titre de perception

contractuels écrits comportant notamment un accord sur le prix, c'est-à-dire à des ventes juridiquement parfaites telles qu'exigées par l'instruction précitée ; que l'élément matériel, savoir la perception

entre les mains du bénéficiaire ; qu'en faisant courir le délai de prescription du 12 décembre 2014, date à laquelle la caisse aurait eu connaissance des ressources de l'épouse et non de la date de perception

X... lui demandant de rechercher si la perception d'intérêts indus ne devait pas venir en déduction de la somme réclamée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

B A, ancien militaire admis à la retraite, dont la dernière affectation était à Bordeaux (Gironde), demande au tribunal d'annuler le titre de perception pour un indu de solde émis à son encontre par la

cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception

de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

réels des dépenses alléguées, la cour d'appel, statuant sur renvoi de cassation (1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi n° 02-15.251), a condamné la clinique à payer au deux médecins radiologues, à titre de perception

Il soutient que l'indu est lié à un dysfonctionnement entre leurs services et ceux de Pôle emploi. Vu les autres pièces du dossier.

..., qui lui versait, outre un salaire, des commissions, ensuite remboursées par le GIE, sur les maisons construites par ce dernier ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 3 septembre 1986 pour perception

Par un courrier du 17 août 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône a informé Mme A de la perception d'un indu de RSA de 4 842,27 euros pour la période d'avril 2020 à mars 2021.

créerait pour l'allocataire une perturbation génératrice d'un préjudice considérable ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'intéressée avait souscrit une fausse déclaration et alors que la perception

Il soutient qu’il est en situation de précarité et que l’existence de l’indu résulte d’un oubli de sa part dans la déclaration de sa situation à la caisse d’allocations familiales.

totale de 132 400 francs, la cour d'appel, qui a, par là-même, caractérisé leur mauvaise foi, a légalement justifié sa décision de fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter de la perception