TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, ancien militaire admis à la retraite, dont la dernière affectation était à Bordeaux (Gironde), demande au tribunal d'annuler le titre de perception pour un indu de solde émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle (57).  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ". 
 2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. La requête doit, dès lors, lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A. 
 Fait à Nancy, le 20 juillet 2022. 
      La présidente,   
  Corinne Ledamoisel