[D] [Z], fonctionnaire de police, coupable du chef précité au préjudice de Mme [C] [J], et a prononcé sur les peines et l'action civile. 3. Le ministère public et M.

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable de recel aggravé et l'a condamnée aux peines

Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Abdellah X... coupable de trafic de stupéfiants en état de récidive et l'a condamné à une peine

[U], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa et Mme Delorme, conseillers, sans qu'il ressorte de ses mentions que les débats auraient été entièrement

la peine prononcée, démontrant ainsi des capacités d'amendement et d'intégration" ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi la circonstance que l'étranger ait bénéficié d'un aménagement de peine

: Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines

X... étaient motivées par le souci de ne pas prolonger la procédure d'infiltration ; "alors que, d'une part, l'article 706-81 du code de procédure pénale, qui autorise les agents et officiers de police

Joseph, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 22 juin 1999, qui, pour divagation d'animaux dangereux, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel et le

Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

système de vidéoprotection pris du non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral l'ayant autorisé et de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l'arrêt relève que l'officier de police

S... à la peine de trente mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs propres que la peine d'emprisonnement prononcée est justifiée par la nature et la gravité des faits, relevant de la délinquance organisée

Dominique Y... devant le tribunal correctionnel, et a déclaré ces prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résultait des différents procès-verbaux établis par les policiers

rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'enquête de flagrance ; "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine

du permis de conduire" ; que les agents de police judiciaire sont compétents, même lorsqu'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, pour soumettre un automobiliste

à nouveau, de prononcer, à titre de peine principale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de deux ans ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas

qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; que l'ordonnance qui se borne, en guise de justification, à se référer à un rapport de police

Par jugement du 14 juin 2022, le tribunal de police a condamné Mme [C], des chefs susvisés, à deux amendes de 38 euros. 5.