AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Paul pressing, dont le siège est ..., 2 /

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations

Micheline, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Paul

fois, il a été procédé à la présentation, à la Cour et au jury, de pièces du dossier de la procédure, non pas dans la salle d'audience des assisses ouverte au public (p. 1), mais « dans la salle de pause

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

Paul, - Z...

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

Paule, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour faux et usage et tentative d'escroquerie, a condamné le premier à

demandé aux salariés caristes de prévenir leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils souhaitaient faire des pauses en dehors de la pause légale afin d'éviter une désorganisation du service avec des pauses

L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Paul Z... était bien propriétaire des biens en cause, déclaré la prévenue coupable

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1991 qui pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité en qualité de gérant de droit

Montel-Saint-Paul, les conclusions de M.

(la société), de la SCI et de Paul Z... et d'avoir étendu la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 15 juin 1994, à la SCI et au patrimoine de la succession de Paul Z..., alors, selon le pourvoi

[K] et Mme [F] nécessitaient tous deux au regard de leurs blessures des pansements lourds et complexes à répétition lui permettant de bénéficier de la majoration de coordination infirmier (MCI) [...] ne

Par ailleurs, l'article L3121-33 prévoit une pause de vingt minutes au-delà de six heures de travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l&apos

Y..., la cour d'appel a cependant affirmé de manière péremptoire que la pause déjeuner du salarié était d'une heure alors même que chacune de ces attestations précisait expressément que M.