AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcec
22 mai 2008
22 mai 2008
société de droit luxembourgeois, a assigné, le 10 février 2005, la société De Ruiter's Nieuwe Rozen B.V. et la société De Ruiter's New Roses International B.V., également société de droit néerlandais en paiement
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308490_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B A demande au tribunal de condamner la commune de Valgelon-la-Rochette à lui rembourser les redevances d'assainissement qu'il a payées au titre des années 2006 à 2017 pour un montant total de 2897,96
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