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206 299 résultats pour « paiement des redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcec

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

société de droit luxembourgeois, a assigné, le 10 février 2005, la société De Ruiter's Nieuwe Rozen B.V. et la société De Ruiter's New Roses International B.V., également société de droit néerlandais en paiement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308490_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B A demande au tribunal de condamner la commune de Valgelon-la-Rochette à lui rembourser les redevances d'assainissement qu'il a payées au titre des années 2006 à 2017 pour un montant total de 2897,96

Source officielle
CC

civ1

60794b889ba5988459c435c9

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

l'accord de l'autorité administrative compétente, autorisé un certain nombre de commerçants installés sur le territoire de la concession à occuper une portion des trottoirs ou de la chaussée moyennant le paiement

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par lettre du 21 décembre 2018, elle a informé HSBC du défaut de paiement des redevances.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44fcdc6046d479c584a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 a consenti une convention d’occupation à Madame [G] [D], sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] jusqu’au 30 septembre 2025, moyennant le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207345_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48aa

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

dernier ressort ; Attendu que le percepteur de Cruzeilles a formé un pourvoi contre une décision du tribunal d'instance lui refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur salaire pour avoir paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des redevances d'occupation pour les années 2019 et 2020 dès lors qu'elle aurait dû bénéficier du mécanisme de suspension de paiement des redevances prévu par les dispositions du 7° de l'article 6 de

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452e3

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

société Logis-Sambre, un contrat dit de location-attribution prévoyant la location d'un logement avec promesse d'attribution du bien en pleine propriété, à l'expiration d'un délai de 25 ans, après paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

prévoyait l'obligation, pour les concessionnaires, de construire à leurs frais le marché, pour un coût fixé forfaitairement à 1 100 000 francs, et qu'en contrepartie, ces derniers étaient libérés du paiement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_19LY02097_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

enregistré le 18 décembre 2020, la commune de Puigcerdá, représentée par Me Bonnet, conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire à ce qu'elle soit déchargée du paiement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 16 juin 2020, elle a signé un contrat avec la société KIM KONE se substituant à un contrat signé le 18 juin 2019 sur les mêmes bases de territoire, de services et de paiement de redevance : * d'une

Source officielle
CA

2e Chambre

6034315e12c76a22ed7ab945

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le 5 avril 2012 la société FACONNABLE a fait assigner la SODIR en paiement de redevances de franchise, de marchandises et d'une indemnité contractuelle pour continuation illicite de l'utilisation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502113_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500926_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301642_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A B et d'autres habitants de la commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire) contestent les prélèvements opérés sur leurs comptes bancaires par le Trésor public les 14, 17 et 20 avril 2023 pour le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303242_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dispose que : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de jugement de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304023_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300647_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204989_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Source officielle