de la société Marti-Madeleine, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la prescription quinquennale ne s'appliquait pas au paiement des charges communes d'entretien et de fonctionnement des voies

VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT LOCATIF, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'EN RAISON DE LA REDACTION DES CLAUSES RELATIVES AU PAIEMENT DES CHARGES, IL EXISTAIT UNE ETROITE CONNEXITE ENTRE

d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande en paiement des charges afférentes aux travaux de mise en conformité des ascenseurs, l'arrêt retient que, dans

ET PROCEDURE, Par jugement rendu le 22 janvier 2004, le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY : - s'est déclaré compétent sur la demande en paiement des charges locatives faite par la S.C.I.

A demande au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à son propriétaire pour le paiement de charges récupérables suivant acte d'huissier de Me Mayeko pour un montant de 227 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au paiement de charges de copropriété pour la période du 1er février 2021 au 30

2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement

Mme [R] échoue ainsi à rapporter la preuve de sa qualité de créancière de son fils quant au paiement des charges de copropriété de l'appartement qu'elle lui a prêté. Par ailleurs, M.

X... et Mme X... en paiement de charges arriérées depuis 1993 ; Attendu que M.

équipements communs aux différents propriétaires sont administrés par une association syndicale libre (l'ASL) ; que l'ASL a assigné le syndicat des copropriétaires du 2-4-6, allée d'Andrézieux en paiement

Sur la demande en paiement des charges de copropriété La cour observe que le syndicat des copropriétaires a relevé appel le 17 juillet 2023 du jugement rendu le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire

de charges de copropriété ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que les époux X... étaient à jour du paiement

Il sera aussi rappelé que le présent litige a été introduit par le syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement des charges de la copropriété [...] au 3 mars 2010 et portant sur la période du

des charges de copropriété et les demandes qui sont liées visant les tiers de bonne foi et les dommages-intérêts pour non paiement des charges et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de

au représentant des créanciers, pour retenir sa responsabilité personnelle, d'avoir omis de vérifier, avant la décision sur la poursuite d'activité, si la situation de l'entreprise permettrait le paiement

dont celle tendant à la condamnation de Monsieur [X] [E] au paiement des charges à échoir dont le quantum s'élève désormais à la somme de 1597,92 euros.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FONDÉE SUR L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES DU 31 MAI 1999 : Le règlement de copropriété du 3 juillet 1990 qui régit les lots de volumes 3, 11, 12, 14,

. ; " aux motifs que le mis en examen a perçu à son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause