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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372393cd5801467740b960

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

reconventionnellement des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale imputables à la société Spiral ainsi que le paiement de sommes indûment perçues par celle-ci ; Sur le moyen relevé d'office

Source officielle

Page 17 sur 25980

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CC

civ3

6137239bcd5801467740bfaa

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c000

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... de son désistement envers la société SMG ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-251 du Code

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c154

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cec8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d1eb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

la banque a demandé aux cautions d'exécuter leurs obligations ; que celles-ci ont opposé la nullité de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention ; Sur le moyen relevé d'office

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

613723b4cd5801467740d242

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

. ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b4

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416949

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169bf

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169c0

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b1b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416bb3

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-39 du Code

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e5d

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

comm

6137249ccd58014677416e8e

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

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CC

civ3

6137249ccd58014677416f12

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties : Vu l'article 562 du

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e3b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

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CC

soc

6137245ecd58014677414ebc

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail

Source officielle
CC

comm

61372464cd580146774151bc

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415280

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

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