Y... à l'obligation de loyauté ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes formées à l'encontre de M.

de ses obligations, notamment en se dérobant à toute vérification contradictoire et actualisée du passif du groupe, le contrôle des comptes n'ayant porté que sur ceux de la SAPLO ; à titre subsidiaire

Il devra tenir informé le Cédant des démarches réalisées par le courtier et des réponses reçues de la part des organismes bancaires.

Par ailleurs, alors que le cessionnaire devait communiquer un état de vente détaillé chaque année au cédant, il s'est abstenu d'exécuter cette obligation malgré plusieurs demandes de M.

ont donné lieu à rectification lors de l'audience de conciliation de sorte que c'est à tort que pour faire droit à partie des demandes adverses, le premier juge a estimé qu'elle avait manqué à ses obligations

Elle ajoute que tenue à une obligation de confidentialité à l'égard des autres débiteurs cédés, elle n'a pas à produire les annexes en intégralité .De même le prix de cession n'a pas à être précisé puisqu'il

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article

parts à [C] [S] pour un prix de 60 000 Euros, dont 20 000 Euros payés comptant par la comptabilité du notaire avec paiement du solde de 40 000 Euros selon les modalités suivantes : 'Le cessionnaire s'oblige

Il fait ensuite valoir que Monsieur F... opère une confusion entre obligation de couverture et obligation de règlement ainsi qu'entre forclusion et prescription ; que la durée du cautionnement stipulée

la société Sufam (le cessionnaire), s'est portée acquéreur, par acte du 29 novembre 1994, d'une créance détenue par la société Actival, aux droits de laquelle est venue la société Huet Holdings (le cédant

à laquelle est soumise la société débitrice de la créance cédée n'exonère pas le cédant de son obligation de contracter de bonne foi et de garantir l'existence de la créance lors de son transport ;

cédée avait été exploitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il était ainsi convenu que la clause de non-rétablissement prive le cédant

consorts Z...), le 9 octobre 1982, leurs actions de la société "L'Arrache Coeur", a assigné ces derniers en résolution de cette cession en se fondant sur les déclarations prétendument inexactes des cédants

2°/ qu'il incombe au cédant, qui a la charge de la preuve, d'établir qu'il a satisfait intégralement à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, M.

Elle rappelle l'article 1693 du code civil et déclare que le cédant est responsable de l'extinction de la créance lorsque celle-ci s'est produite avant sa cession.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

responsabilité apparaissait établie ; que quoi qu'il en fût, en vertu de l'article 1147 du code civil applicable aux circonstances de la cause, le sous-traitant était tenu envers son donneur d'ordres d'une obligation

résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS Domitech 64 n'a jamais contesté, antérieurement au seul mail du 21 mars 2017 faisant suite à l'assignation qui lui a été délivrée, être tenue des obligations