Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61628531c10e2193c5780945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
C'est la raison pour laquelle ils n'étaient pas identifiables en tant qu'objets vendus. En ce qui concerne la disparition d'un ordinateur de marque Compaq, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00393
27 février 2013
27 février 2013
par ladite société est que l'ensemble des produits qu'elle commercialisait dans les lieux étaient signés X..., nom d'une personne physique pouvant apparaître comme la créatrice ou l'inspiratrice des objets
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En 2017, ces deux sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[B] [BO] a vendu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496c
22 juin 2020
22 juin 2020
les biens aujourd'hui vendus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310319
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet
Source officielle3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] explique utiliser le garage pour l'exercice de son activité artisanale de création d'objets vendus sur les marchés notamment à Noël.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette
Source officielle1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Il était précisé à l'acte notamment que les biens vendus n'étaient, à la connaissance du vendeur, grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f71
25 janvier 2023
25 janvier 2023
doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ; Aux termes de l'article 1626
Source officielleChambre commerciale 3-1
697af90ccdc6046d470f918e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette assistante commerciale est l'auteur du courriel d'envoi du 21 juillet 2023 objet de la pièce n° 28.
Source officielle1ère chambre
65321aea9e4ea48318f5ad8b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, la société Eximma a pour objet « le conseil pour les affaires et autres affaires de gestion ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce8
8 mars 2012
8 mars 2012
la somme de 410 000 € ; Considérant qu'à la suite de l'action menée avec succès par la société Mehanneche Delorme, la société De Tassigny 148 souffre de l'éviction dans la totalité de l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300346
10 mars 2009
10 mars 2009
M. a vendu cette parcelle à la société SOFIPARC qui l'a lui a revendue, que cependant, ces actes sont postérieurs à la vente intervenue au bénéfice de M.
Source officielle1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c2
18 mai 2022
18 mai 2022
ou de tiers envers l'indivision au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties, notamment en ce qui concerne la perception de loyers, revenus, ou primes d'assurance ainsi que du prix d'objets
Source officielle12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c83
12 septembre 2019
12 septembre 2019
doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires».
Source officiellePage 17 sur 4571