AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cbcd580146774018ac
26 novembre 1996
26 novembre 1996
la cour d'appel, se fondant uniquement sur la circonstance qu'elle avait eu connaissance au cours des assemblées générales de la gestion confiée à l'association, afin de retenir que toute action en nullité
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Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd79
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Par jugement en date du 30 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE a : - prononcé la nullité du contrat de mandat conclu le 1er octobre 1997, du contrat de vente et du contrat de bail conclus
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