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24 172 résultats pour « nullité du mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cbcd580146774018ac

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

la cour d'appel, se fondant uniquement sur la circonstance qu'elle avait eu connaissance au cours des assemblées générales de la gestion confiée à l'association, afin de retenir que toute action en nullité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd79

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par jugement en date du 30 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE a : - prononcé la nullité du contrat de mandat conclu le 1er octobre 1997, du contrat de vente et du contrat de bail conclus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00477

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

l'ordonnance de placement en détention provisoire de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que, par mémoire déposé à la même date à 16 heures 24, les avocats de l'intéressé ont notamment conclu à la nullité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, » Sur la nullité du mandat : Monsieur et Madame [C] [W] font valoir que conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, il appartenait à l’agence immobilière

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6788a3cf05b7378c3f0c52f2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'encontre de la Sasu Issoire immobilier d'un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Libourne dans le litige opposant les parties, qui a : - dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300320

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00917

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

peut dès lors invoquer son action directe à l'encontre de l'annonceur ; que sa demande en paiement sera en conséquence rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de la société Rayure en nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300321

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101181

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ou du décret du 20 juillet 1970 ne sanctionne une telle irrégularité par la nullité du mandat d'acheter, seule la clause pénale irrégulière, détachable du

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb5

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

66 de la Constitution, 125, 132 et suivants, 145 et suivants, 173, 173-1, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté les moyens pris de la nullité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4ec

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

mandat du syndic, n'a pas eu pour effet de désigner un nouveau syndic à la suite de la constatation de la nullité de plein droit du mandat de la société Segine, le renouvellement d'un mandat nul ne couvrant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e306e11dac7d76d047

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

nullité d'actes tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18 (alinéa 7) de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 est rejeté comme

Source officielle
CC

cr

épôt décerné par le président de la cour d'assisesc/Antoine X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02663

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

de dépôt au nom de la cour ainsi qu'il résulte des mentions qui figurent en en-tête de son mandat "La Cour d'Assises de la Nouvelle-Calédonie", "Mandat de Dépôt" et a fait référence sur le mandat de dépôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200114

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, qu'il en résulte que la mention de l'ensemble de ces informations est prescrite, dans l'intérêt exclusif du créancier, à peine de nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1efc

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a42

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

est expiré n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale de copropriété ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont également soutenu que le mandat du syndic avait été renouvelé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c596acdc6046d4738cf79

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Statuant à nouveau : Prononcer la nullité du mandat de syndic depuis le 26 mai 2024 ; Désigner un administrateur judiciaire en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété sise [Adresse 3

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01031

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

[W], titre converti par le parquet le 18 novembre suivant en mandat d'arrêt européen. 3.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d328

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé Au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [I] soutiennent qu'aucune convention

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4c442150aadff23dae8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la nullité du mandat de gestion locative M.

Source officielle