enregistrés les 24 mars 2021 et 16 juin 2022, Mme C A B, représentée par Me Lenziani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la ville de Marseille l'a informée du non-renouvellement

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des difficultés matérielles induites par le non renouvellement de son contrat et du fait que,

Il ressort des termes de la décision du 1er octobre 2021 et des écritures en défense, que la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de M.

renouvellement de mise à disposition du local et de non renouvellement de la subvention allouée ne présentent aucun lien, dès lors le détournement de pouvoir doit être écarté ; - il n'existe aucun

son contrat au-delà de son terme, fixé au 5 juillet 2019 ; 2°) de condamner la commune de Chartres à l'indemniser notamment en raison des conséquences financières de ce non renouvellement sur le montant

Il résulte de l'instruction que la décision du 2 juin 2015 du recteur de l'académie de Poitiers de non-renouvellement du contrat de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif de non-renouvellement 2.

A défaut de fournir ces motifs, la décision de non-renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service. 7.

du bail et qu'en cas de non-renouvellement il était obligé de vendre les lieux au locataire, que le terme du bail était indépendant de l'accord du propriétaire et du locataire sur le prix de la vente,

demande de suspension de la décision de non-renouvellement sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Mme A a formé, le 17 juin 2022, un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat, qui a été implicitement rejeté.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne précise aucun motif au non-renouvellement du contrat alors qu’il avait été renouvelé précédemment à neuf reprises.

Si la requérante soutient que la cour n’a pas été saisie d’une demande indemnitaire tendant à l’indemnisation des préjudices qui découlent de l’illégalité fautive tirée du vice de procédure du non-renouvellement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision verbale de non-renouvellement de son contrat de travail.

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

Elle soutient que : - le CNED ne justifie pas de l'existence de raisons tirées de l'intérêt général ou de sa manière de servir à l'origine de la décision de non renouvellement de son contrat ; - la

contrat a été renouvelé le 1er novembre 2018 à la suite de la démission de Mme H, puis poursuivi jusqu'à son terme et non renouvelé, le poste de Mme H ayant été dans l'intervalle pourvu, ainsi qu'en atteste

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.