Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372130cd580146773f1bad
31 mai 1990
31 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ...,
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c29
15 novembre 2006
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c6
13 mai 2013
13 mai 2013
adverse, auxquelles il est fait référence lors de l'audience des débats, ladite Caisse sollicite l'infirmation du jugement déféré, et demande à la cour de valider le redressement pour ce qui a trait à la non
Source officiellecr
61372529cd5801467741b794
9 janvier 1990
9 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8b9
6 décembre 1978
6 décembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600335_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... contestent la non-application par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés d’Eure-et-Loir (ADAPEI) de la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des droits
Source officiellecr
613724ebcd580146774197ab
8 décembre 1987
8 décembre 1987
correctionnelle, du 19 mars 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
9 janvier 2012
respect de la procédure de licenciement, -21 621, 84 euros de dommages intérêts pour non-application de la convention collective, -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304714_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
pour la lutte contre la pandémie ne concerne que la non-application du jour de carence.
Source officiellecr
613724edcd580146774198c2
5 janvier 1988
5 janvier 1988
ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non-application
Source officiellecr
613724fccd5801467741a04a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
décembre 1987 qui, pour infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 14 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non-application
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efecc
12 octobre 1989
12 octobre 1989
X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a, par lettres des 14 juillet et 3 août 1984, saisi la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'une réclamation pour non-application
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007994992
9 décembre 1998
9 décembre 1998
.)" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'action en responsabilité de l'Etat pour non application de la sixième directive
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cd9
11 juin 1976
11 juin 1976
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4676c
9 janvier 1996
9 janvier 1996
de la masse des biens communs, de telle sorte qu'une telle attribution n'entraîne ni transfert ni mutation de droits immobiliers, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, par fausse application
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f08
27 février 1992
27 février 1992
1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application
Source officiellesoc
6137229acd580146773ff04e
8 novembre 1995
8 novembre 1995
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail et l' article 5 du décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10871
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pôle emploi et de l'avoir condamné à payer à Mme [R], avec intérêts au taux légal, les sommes de 7 020 euros brut à titre de rappel de salaire, de 2 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour la non
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c2fc
5 mars 1985
5 mars 1985
, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41424
5 février 1974
5 février 1974
EXPLOIT DU 8 JANVIER 1968, EN FIXATION DU PRIX LICITE ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES EXCEDENTAIRES, POUR TOUTE LA PERIODE DE LOCATION; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPUIS, TENDANT A LA NON-APPLICATION
Source officiellePage 17 sur 54325