AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89a9ba5988459c4e3c7
13 mars 1969
13 mars 1969
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM
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cr
édure suiviec/Maurice Z
61372647cd5801467742451a
11 mai 2004
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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