AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d0cd580146774188fb
24 janvier 2007
24 janvier 2007
normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour atteindre le niveau
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soc
61372141cd580146773f244a
27 juin 1990
27 juin 1990
dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau
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