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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d0cd580146774188fb

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point du moteur G9 avait entraîné un surcroît d'activité pendant plus de deux ans pour atteindre le niveau

Source officielle

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CC

soc

61372141cd580146773f244a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective et à quelle classification elles correspondent ; que pour réclamer sa classification au niveau

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CC

soc

6137217acd580146773f41b2

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Y..., cadre de haut niveau, avec la définition de poste suivante "conseiller les adhérents de la société dans la gestion de leur propre affaire ; contrôler pour le compte de la centrale la gestion des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100407

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

obtenir la cassation de l'arrêt sur ce point et que la cour d'appel de renvoi n'aurait pas manqué de faire droit à sa demande, le diplôme de marketing bac+5 par lui obtenu relevant du niveau

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CC

soc

613723aacd5801467740cb3b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions invoquant l'existence de délégués du personnel au niveau géographique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01181

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'écosystème marin causée par des prélèvements de poissons lors de pêches illégales impose de prendre en considération le coefficient trophique des espèces prélevées, le prélèvement d'espèces prédatrices de niveau

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300296

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Le 19 décembre 2014, les acquéreurs ont signalé à la venderesse des infiltrations d'eau, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au niveau du sous-sol

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soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... avait été embauché en qualité de cadre niveau VIII, échelon 2, niveau défini comme étant celui d'un cadre ayant une responsabilité complète de gestion et des résultats d'une unité, l'intéressé avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00298

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'entreprise mais également au niveau de chaque établissement distinct.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

national" "à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national en voix et en pourcentage des suffrages exprimés", n&

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00461

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

En cas de changement de niveau ou de groupe, le salarié sera reclassé dans ce nouveau niveau ou groupe, au moins au coefficient immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

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soc

6137242fcd5801467741351b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

a été haussé ; que la classification des organismes résultant de l'accord du 27 mars 1995 dépendant de critères liés à l'activité, le changement de catégorie peut correspondre à une augmentation du niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00161

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; n'a pas la qualité de cadre dirigeant le salarié dont le pouvoir de décision autonome s'exerce seulement au niveau

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?

ADLC

ADLC:06-D-36

droit de la concurrence

6 décembre 2006

6 décembre 2006

relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372408cd58014677411646

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., alors que pour les raisons figurant au moyen du pourvoi annexé le syndicat Sniperpro-UFT était représentatif au niveau de l'entreprise ISS Abilis, Agence République ; Mais attendu que le tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200416

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [U] fait valoir que, depuis l'envoi de son dossier de candidature, elle a obtenu un diplôme de certification du niveau B2 en langue espagnole.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; qu'ayant constaté que plusieurs améliorations des dispositifs de protection collective des travailleurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, non pas le niveau 7, mais le niveau 5, qui correspondait aux fonctions exercées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES, ce qui suppose que la

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