impossible - du moins au premier stade de la gestation - un échographe constituant précisément un instrument diagnostique par excellence; qu'un tel acte de diagnostic entre dans la catégorie du monopole

société ODA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice doit être personnel ; qu'en relevant que la société ODA cherchait à préserver le monopole

affecté sensiblement le marché local aux seuls motifs que le prétendu barème indiquait des prix pour la plus grande partie des prestations que pouvaient rendre les avocats relevant au surplus d'un monopole

titre que les prévenus invoquent une erreur sur le droit dans les termes de l'article 122-3 du Code pénal, d'autant que cette erreur était irrésistible puisque la SEITA, entreprise d'Etat, ayant le monopole

débouté de ses demandes de réparation du préjudice ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4211-8 du code de la santé publique, applicables en la cause, que seules relèvent du monopole

santé publique, la preuve contraire peut être rapportée pour certains médicaments, dont l'utilisation ne ferait pas courir de dangers sérieux à la santé publique et pour lesquels la soumission au monopole

QUE SI LE MONOPOLE DU SERVICE POSTAL NE PORTE QUE SUR LE TRANSPORT DES LETTRES, PAQUETS ET PAPIERS DEFINIS PAR LES ARTICLES L. 1 ET L. 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'EXTENSION DES ACTIVITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société magasin Monoprix, dont le siège social est sis à Reims (Marne), ...,

cette question impose de s'interroger sur la définition de la "plante médicinale", étant entendu que la simple inscription à la pharmacopée n'a, en elle-même, aucune incidence sur l'appartenance au monopole

approvisionnements effectués par la SA Monoprix Exploitation à la S.A.R.L.

Domoti pour la vente par correspondance d'un patch pour articulations dénommé "Rhuma Patch" et d'un "Baume chinois contre les douleurs", qu'il considérait comme constituant des médicaments relevant du monopole

magasin [2], qui ne possède pas le diplôme de pharmacien, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir mis en vente des produits constituant des médicaments par présentation relevant du monopole

sous le portrait d'une personne désignant de la main la marque semi-figurative Roc'eclerc sur des affiches publicitaires diffusées en 1992 par l'APFE et comportant le slogan "les prix sont comme les monopoles

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, concernant son magasin Monoprix

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Monoprix

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix Online par le groupe Beaumanoir