CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet M.

de vente de ses actions ; que la cour d'appel s'est ensuite bornée à relever l'existence, dans une autre instance, d'une assignation en exécution forcée de la promesse de vente, délivrée le 26 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 février 1999 a condamné M.

Y... de la demande de rappel de salaire qu'il avait présentée au titre d'une reclassification hiérarchique, en remettant en cause un point non contesté entre les parties, la cour d'appel a modifié l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars

unilatéralement les conditions ; qu'en conséquence, aucune modification des garanties n'est intervenue lors du changement de la numérotation de ce contrat au cours de l'année 2005 dont les dispositions

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1257 FS-D Pourvoi n° V 16-21.679 R É P U B L I Q U E F

Vous avez refusé la modification de votre contrat en date du 18 mai 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

tribunal d'instance de Paris, la cour d'appel a derechef violé l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 221-2

[O] demande à la cour de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : * prononcé l'annulation des résolutions n° 13 et 20, * condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Bordeaux le 15 septembre 2022. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134

de Bobigny, par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le

d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 03 AVRIL 2019 A. L G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), qu'un juge des

fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, la désignation d'un juge par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a d'effet qu'à l'égard de la procédure ayant