Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408325_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est réputée satisfaite, s'agissant d'une mesure d'expulsion du territoire français, sans qu'y fasse obstacle l'exécution de cette mesure d'expulsion le 13 juillet
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499932.20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504710_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître de cette mesure d'expulsion car le CASVP gère un service public administratif et que le foyer-logement appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304103_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour n'a pas à être saisie préalablement à l'édiction d'une mesure d'expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607812_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
C... veuve A..., née le 26 décembre 1968 à Maghnia (Algérie), a fait l’objet, par arrêté du préfet du Val-d’Oise du 9 décembre 2025, d’une mesure d’expulsion du territoire français au motif que sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511989_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
; une mesure d’expulsion entraîne de plein droit le retrait de tout titre de séjour et fait obstacle à la délivrance d’un nouveau titre ; dès lors que la décision d’expulsion en litige est suffisamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fdc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 12 juillet 2023, la commission de surendettement a sollicité la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de Mme [H].
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402866_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par arrêté du 31 octobre 2024 le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion du territoire français, en se fondant sur la menace grave que représente la présence de
Source officielle4ème chambre
DTA_2503488_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2409404 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 9 juillet 2024 en tant qu’il désigne la Turquie comme pays de destination de la mesure d’expulsion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151100
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Le 14 décembre 2013, le directeur de l’Agence de sécurité nationale ordonna le sursis de l’exécution de la mesure d’expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606817_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - il existe une situation d’urgence caractérisée dès lors qu’actuellement placé en rétention au Mesnil-Amelot, son expulsion est imminente ; - la mesure d’expulsion en cause, qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210098
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Il conviendra de relever que la mesure d'expulsion a été ordonnée pour impayés de loyers par ordonnance de référé du 30 septembre 2010 ; que la société DTO n'ayant pas respecté les délais de paiement qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0630DEC001669990
30 juin 1992
30 juin 1992
Le requérant considère que la mesure d'expulsion prise à son encontre pour des infractions qui ne pouvaient donner lieu à expulsion au moment des faits est contraire à l'article 7 (art
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mesure d'expulsion en date du 27 juillet 2000, l'intéressé a été condamné en Belgique par le tribunal correctionnel de Liège, le 28 mars 2003, à
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, alors même que la mesure d'expulsion a été exécutée, la décision contestée fait obstacle à son retour en France et qu'en conséquence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0106DEC001393488
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Dans une lettre déposée au greffe du juge d'instance de Naples le 22 juin 1987, l'avocat du requérant lui demanda de fixer par ordonnance la date de l'exécution de la mesure
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007777683
16 mai 1990
16 mai 1990
X..., du fait de sa qualité de réfugié, n'a pas été exécuté ; qu'il suit de là que sa demande d'abrogation de la mesure d'expulsion le frappant, pouvait être rejetée sans être soumise à la commission prévue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence principal, et notamment toute mesure d'expulsion, doit être précédée d'un relogement de la personne concernée et, qu'au plus tard dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0405DEC001286887
5 avril 1993
5 avril 1993
Par application du décret-loi n° 795 du 1er décembre 1984 et n° 12 du 7 février 1985 converti en la loi n° 118 du 5 avril 1985, l'exécution des mesures d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506786_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article L.412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré
Source officiellePage 17 sur 5905