TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 novembre 2024, M. B C, représenté par Me Moura, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a expulsé du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, en attendant la décision au fond, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-I du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est justifiée ; en cas d'expulsion au Ghana qu'il a quitté il y a bientôt onze ans, il n'aura aucune possibilité d'accueil ou de domicile et sera séparé de ses 2 enfants ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué compte tenu du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation, de l'incompétence de l'auteur de la décision, de la méconnaissance de l'article L. 631-1 du CESEDA en l'absence de menace actuelle suffisamment grave pour l'ordre public, et au regard de son insertion professionnelle et de l'intensité de ses liens familiaux, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis 11 ans et qu'il est père de deux petites filles avec lesquelles il entretient des relations et sur lesquelles il exerce l'autorité parentale ; la décision attaquée méconnaît également l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les raisons qui lui ont permis d'obtenir la reconnaissance d'une protection sont toujours valables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; depuis son arrivée sur le territoire, M. C a fait l'objet de nombreuses interpellations et est donc connu par les services de police pour divers faits ; en outre, il est constant qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel le 9 décembre 2021 à une peine de 8 mois d'emprisonnement assortie de sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS et à une peine de 3 mois d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant 18 mois pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en date du 1 février 2022 et une amende pour des faits d'appels téléphoniques malveillants par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en date du 28 juin 2022 ; si la COMEX a émis avis défavorable en date du 4 octobre 2024 à la procédure d'expulsion, elle a néanmoins confirmé l'existence d'une menace grave pour l'ordre public ; 
 - Il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 novembre 2024 sous le numéro 2402865, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme Madelaigue ; 
 - les observations de Me Moura, représentant M. C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 22 novembre 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C né le 5 Mars 1990 à Accra (Ghana), de nationalité ghanéenne, est entré en France le 1er janvier 2014 de manière irrégulière. Après le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 février 2016. L'OFPRA a mis fin à cette protection par décision du 29 juin 2023, confirmée le 23 février 2024 par la CNDA au regard de ses diverses condamnations pénales. Par arrêté du 31 octobre 2024 le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion du territoire français, en se fondant sur la menace grave que représente la présence de M. C en France. Par un arrêté du 31 octobre 2024, M. C a également été assigné à résidence pour une période de 45 jours. Par la présente requête il demande la suspension de l'exécution de la décision l'expulsant du territoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
   
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit faire l'objet d'une appréciation globale. 
 4. D'une part, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Les arguments avancés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tirés des faits qui lui ont valu une condamnation pénale ne sont pas de nature à renverser la présomption d'urgence prévue au point précédent. Ainsi, aucune circonstance particulière ne justifie, en l'espèce, que soit écartée l'existence de la condition d'urgence. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la personnalité de l'intéressé, l'urgence qui s'attacherait à l'exécution de la mesure d'expulsion sans attendre que le tribunal statue au fond sur sa légalité l'emporterait sur l'urgence à en suspendre les effets. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision 
 5. Pour demander la suspension de l'arrêté d'expulsion, le requérant soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, que la décision aurait été signée par une autorité incompétente, que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur dans l'appréciation de la menace grave qu'il fait peser sur l'ordre public, notamment au regard de l'atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 8. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 9. M. C conteste la mesure d'expulsion au regard notamment de l'intensité de sa vie privée et familiale en France où il vit depuis plus de 10 ans, et de son insertion professionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'après une période de missions intérimaires, M. C a été recruté dans le cadre d'un CDI en qualité d'opérateur de chantiers de désamiantage à compter de l'année 2023.  L'intéressé a deux filles, A, née en France, le 17 avril 2014 qui vit à Paris chez sa mère et Cynthia née le 27 janvier 2018, confiée à l'aide sociale à l'enfance à la suite des procédures judiciaires liées aux violences au sein du couple. Il ressort d'une attestation du centre communal d'action sociale de Pau qui assure son suivi depuis 2016 que le requérant, qui continue d'honorer ses RDV afin d'être aidé dans ses diverses démarches administratives et sociales, n'est pas connu au sein du service pour des actes d'incivilité ou de violence et qu'il entretient des liens réguliers avec sa fille ainée à qui il rend visite régulièrement lors de week-end ou pendant les vacances scolaires car, ainsi que M. C l'explique à la barre, il peut lui rendre visite plus fréquemment depuis qu'il a les moyens de financer les trajets et l'hébergement en région parisienne. En revanche, l'organisation de son droit de visite médiatisée tous les deux mois rend plus difficile ses relations avec sa fille cadette. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si M. C a été reconnu coupable de harcèlement et de faits de violence envers son ex-compagne et condamné par le tribunal correctionnel le 9 décembre 2021 et le 1er février 2022 à des peines de 8 mois et 3 mois d'emprisonnement pour ces faits, ces peines ont été assorties de sursis probatoires et il a ensuite été reconnu victime à 2 reprises de faits de harcèlement téléphonique de la part de son ex-compagne par deux jugements du tribunal correctionnel des 5 décembre 2022 et 11 juillet 2022. Enfin, la commission départementale d'expulsion a rendu le 9 octobre 2024 un avis défavorable à l'expulsion du requérant qui ne s'est pas signalé défavorablement depuis ses condamnations. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée que porterait l'exécution de la mesure d'expulsion à son droit de mener une vie familiale normale et de ce que, à la date à laquelle le préfet a décidé son expulsion, la menace grave pour l'ordre public n'est pas suffisamment caractérisée, apparaissent de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'expulsion contesté. 
 10. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de faire droit aux conclusions de M. C aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles tendent à ce que soit ordonnée la délivrance d'un titre de séjour : 
 11. La suspension de l'arrêté d'expulsion n'implique pas nécessairement que soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1r : L'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 octobre 2024 ordonnant l'expulsion de M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête tendant à son annulation. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 22 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
   
   
 F. MADELAIGUE 
   
 La greffière,  
   
 A. STRZALKOWSKA 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme :  
 La greffière,