cassation, pris de la d violation des articles 81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction à la police des étrangers

mars 1927, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt du tribunal de Tubingen en date du 10 juin 1999 " ; " alors que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

« Cette autorisation vise les OPC étrangers de pays membres ou non membres de l'OCDE, admis ou non à la négociation sur un marché réglementé.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dimitri X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers et l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé

Donovan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour infractions à la legislation relative aux étrangers, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien

et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

territoire français et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée”.

garantie de l'assureur invoquée par les victimes des manquements de la société Locatim à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Chi Lam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

l'espèce, la société MJB était responsable de plein droit du dommage ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que "l'origine du sinistre étant indéterminée, il ne peut être imputé un manquement

de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable du délit de complicité de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs concernant des lingots d'or et condamné

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... en paiement ; qu'il a, alors, invoqué la nullité de son engagement et la responsabilité de la banque pour imprudence dans l'octroi des crédits, ainsi que pour manquement à son obligation de mise en