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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
-B..., prise en la personne de Mme Véronique Y..., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce sursis peut s'appliquer même en cas d'action oblique initiée par un créancier, voire par le mandataire liquidateur.
Source officielle2 e chambre civile
642fb613cece1704f5747558
6 avril 2023
6 avril 2023
MJ & ASSOCIES représentée par Maître [P] [M] ès qualité de mandataire à la sauvegarde de la SELARL [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES [Adresse
Source officielleRéférés
6708339e89f19e8c50fb304e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] [I] n’a pas constitué mandataire dans les trois mois de cette mise en demeure.
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu
Source officielleJAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielleCABINET JAF 9
65b2b0ccfd6229a4e589c8e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
696a59f3cdc6046d478a1040
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 1368 du code de procédure civile, - dire qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C'est le jugement dont fait appel Me Delezenne, mandataire liquidateur de la société Mollet et Fils. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Faute d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation
Source officielleChambre 2-4
659f94223328fa00087a2447
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[M] [R] d'homologuer le partage, et le 20 décembre 2017, un état liquidatif avec une proposition d'attribution.
Source officielleChambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
5 novembre 2025
* SELARL FIDES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
Source officielleChambre 2-4
653219699e4ea48318f5a8b2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La SAS Les Mandataires n'ont donc aucune qualité dans la présente instance.
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aucune faute dans l'exercice des missions de mandataire puis de tuteur n'est caractérisée contre Madame [F].
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 26 janvier 2011, la SCP Félicien a dressé un procès verbal de difficultés au motif que Mme [C] a refusé d'accepter le projet d'état liquidatif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100670
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle a ainsi renvoyé les parties devant le Président de la chambre des notaires du Var pour établir un nouvel état liquidatif sur la base de sa décision.
Source officielle1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sa succession a été réglée judiciairement en 2009 à l'initiative du mandataire de la liquidation judiciaire du commerce de [PO] [B]. M.
Source officiellecomm
6137232dcd580146774066d9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
François X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidataire judiciaire de la société à responsabilité limitée La Parthenaise, en liquidation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200134
8 février 2018
8 février 2018
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en ce qu'elle est dirigée contre le mandataire, sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation relative au non-respect de
Source officiellePage 17 sur 39