de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

de constater que s'il se trouvait à [Localité 6] le 13 février 2020 il ne démontre pas y être resté puisqu'il ressort de sa fiche pénale qu'il a été écroué en France le 16 juin 2021 à la suite d'un mandat

personnels qu'il encourrait en cas de retour en Turquie en se bornant à produire à l'appui de la présente instance les photocopies de quatre documents réputés émaner d'autorités judiciaires, à savoir un mandat

Pambu Nzuzi, ne permet pas d'attester que son titulaire serait le compagnon de Mme X ; que le mandat d'amener en date du 16 décembre 2004, également produit, n'est pas invoqué dans la requête en tant

reprochés, enfin que le juge d'instruction l'avait contraint de s'expliquer ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient qu'entendu en qualité de témoin, avant la notification du mandat

Ils rappellent que par procès-verbal établi à 12 heures, l'officier de police judiciaire a mentionné avoir pris contact avec le juge d'instruction, qui lui a remis par voie électronique un mandat d'amener

Le 27   avril 1999, le juge ordonna que Julien fût remis immédiatement à l’IRS et délivra un mandat d’amener à cette fin.

    Une fois le procès-verbal rédigé et signé, les policiers présentèrent au requérant un mandat d’amener ( mandat de aducere ) et lui demandèrent de les accompagner au siège du parquet à Timişoara

       Le même jour, la cour d'assises délivra un mandat d'amener à l'encontre d'A.M., détenu à Bologne (Italie) et de F.S., détenu à Fribourg (Suisse), afin de les entendre.

    Le tribunal ajourna l’affaire en raison de l’absence de la première requérante et délivra un mandat d’amener contre celle-ci.

Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. " Il est conclu

    Le 26 septembre 2005, un mandat d'amener fut délivré par le tribunal d'instance pénal de Nusaybin à l'encontre du requérant, soupçonné d'appartenir à une organisation illégale armée. 6.

conseil, seule circonstance permettant la tenue d'un débat différé ; qu'il est soutenu que le motif retenu par le juge des libertés et de la détention de risque d'évasion est contredit par les deux mandats

A l’issue de sa garde à vue de 48 heures, elle fut présentée au Procureur adjoint de Toulouse qui lui notifia un mandat d’amener délivré par les juges d’instruction d’Orléans en vue de sa mise en examen

NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Z...et Madame A..., Educatrice ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR

d’arrêt ou d’un mandat d’amener, conformément aux articles 272 et 276.

Après vérification de la base de données de la police, il fut constaté que l’intéressé était impliqué dans une série de cambriolages et qu’il faisait l’objet de mandats d’amener.