du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action en remboursement concernant notamment : ""- les arrérages de pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les allocations et majorations

En conséquence, cette prime doit être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les

l'arrêt suivant : Attendu que trente-deux salariés de l'usine de Léchère de la société Ucar Graf'tech ont saisi les 19 et 26 mars 2004 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations

DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2018, le TASS a : - dit que la contrainte a été valablement délivrée uniquement en ce qu'elle porte sur les cotisations et non sur les majorations de retard

d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable ; qu'en décidant que le caractère prétendument professionnel de l'accident de Yahia Y... entraînait nécessairement la majoration

elle l'a fait, après avoir expressément constaté que dans son deuxième courrier, la société Rhône Poulenc ne contestait plus que la question de la perte de salaire et du taux de capitalisation de la majoration

de nuit et une somme de 201,12 euros au titre des majorations afférentes aux jours fériés travaillés, soit une somme totale de 357,55 euros, tout en énonçant que la demande présentée au titre des primes

encontre des contribuables ; - d’annuler la décision attaquée en date du 17 septembre 2021 ; - Prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des majorations

ans ; alors, d'autre part, qu'entrée au service du docteur Y... le 1er mars 1976, elle devait bénéficier à compter du 11 octobre 1981, date d'application de la convention collective nationale d'une majoration

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

[W] [H] le 23 janvier 2013 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la Sas Automobiles Franc- Comtoises ; -fixé au maximum la majoration de la rente versée par la Caisse primaire d'assurance-maladie

rapport à la durée contractuelle nouvellement définie, les heures ainsi constatées devant être rémunérées sur la base du taux normal jusqu'à la limite de la durée annuelle légale applicable et au taux majoré

Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes

victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au lieu et place de la victime qui, indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration

victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au lieu et place de la victime qui, indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration

victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au lieu et place de la victime qui, indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration

victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au lieu et place de la victime qui, indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration