de Rosheim, au regard du terrain tel qu'issu de la division primaire ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige

Il ressort des pièces du dossier que la division parcellaire en litige, opérée en vue de construire, porte sur une parcelle située dans une partie de la commune non bâtie.

Cette division a été enregistrée sans le concours de [M] [R], [G] [Z] étant quant à lui décédé en 2006.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00361 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VV4V CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 23/25 RUE DE LA DIVISION LECLERC - 94250 GENTILLY C/ SDC 21 RUE

La médiation instaurée n’a toutefois pas permis de trouver une issue au litige.

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, le terrain concerné par la division en litige supporte déjà 13 bâtiments alors que le projet prévoit la démolition de deux d'entre eux.

acquises par les époux Y..., avaient appartenu à une même propriétaire, Mme Z..., qui en avait fait donation respectivement à sa fille et à son fils, que le chemin litigieux dénommé... existait avant la division

Il ressort des pièces du dossier que la division de la parcelle cadastrée section BO n° 001, dont est issu le terrain d’assiette du projet, a fait l’objet d’une déclaration préalable de division, déposée

d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si en l'état de conventions distinctes et divisibles

Ils soutiennent que : - le motif de refus tiré de ce que la division dont est issue le terrain est constitutive d'un lotissement, qui aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration

Ils soutiennent que : - le motif de refus tiré de ce que la division dont est issue le terrain est constitutive d'un lotissement, qui aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ou d'une déclaration

Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à

de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme et qui constitue la base légale de l’arrêté en litige.

Il a sollicité, en 2021, la création d’une nouvelle division en première année et en deuxième année.

D... ; ALORS QUE, d'une part, l'intention du propriétaire d'implanter des bâtiments sur les parcelles issues de la division s'apprécie à la date de la division ; que l'exposant faisait valoir que, aux

non à de nouvelles déclarations préalables en vue de telles divisions.

foncière n’est pas en elle-même de nature à établir que l’opération de division objet de la décision en litige était soumise à autorisation de lotir.

de concession de service au sens du code de la commande publique dans la mesure où elle a été conclue à titre onéreux et tend à satisfaire les besoins de la commune ; - l'adoption de l'avenant en litige