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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905528

Admin. suprême

8 novembre 1995

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 5086

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834672

Admin. suprême

1 décembre 1993

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007821464

Admin. suprême

3 février 1993

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823279

Admin. suprême

1 juillet 1992

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825474

Admin. suprême

27 mai 1994

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826366

Admin. suprême

30 mai 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828466

Admin. suprême

27 mai 1994

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829260

Admin. suprême

5 novembre 1993

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830734

Admin. suprême

22 juin 1992

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832267

Admin. suprême

17 juin 1992

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884454

Admin. suprême

6 novembre 1995

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908652

Admin. suprême

12 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007826002

Admin. suprême

9 février 1994

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639902

Admin. suprême

7 juillet 1969

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639840

Admin. suprême

6 janvier 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET..* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642956

Admin. suprême

7 juillet 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641575

Admin. suprême

21 juillet 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642332

Admin. suprême

9 janvier 1970

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643384

Admin. suprême

7 mai 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637354

Admin. suprême

19 février 1965

CETAT54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -

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