Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 8 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant Via P. Semeria, à San Remo (Italie) et à la résidence Arcaidi à Fréjus (83600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ;
2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
3°) d'annuler l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-enProvence du 3 novembre 1994 et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas dirigée contre un décret ordonnant son extradition ; que ses conclusions dirigées contre l'avis émis le 3 novembre 1994 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et contre l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 janvier 1995, de même que celles qui tendent à sa mise en liberté ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.