la société Air Afrique : Sur le moyen unique : " pris de la violation des articles L. 432-4 c) du code du travail, 3 du code civil, L. 121-6 du code de l'aviation civile, de l'article 3 de la convention

cassation, pris de la violation des articles 221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

Après avoir rappelé que les magistrats et jurés composant la cour d’assises d’appel avaient statué, en leur intime conviction, dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des

Le 24   juin   1999, celle-ci décida de maintenir son jugement initial estimant que les preuves médicales disponibles suffisaient pour confirmer l'intime conviction des juges quant à la culpabilité

le chèque n'est pas provisionné, un acte extérieur mensonger ayant pour but de persuader l'existence d'un crédit inexistant (arrêt p. 13, alinéas 2 et 3) ; "1 ) alors que, s'il décide d'après son intime

les poursuites engagées contre lui et sa détention provisoire constituaient des actes l'assimilant à une personne reconnue coupable ou que les autorités de l'Etat saisies de son affaire auraient eu l'intime

  » GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.

En outre, il ressort du dossier que tant la cour d’assises de Rhodes que la cour d’appel du Dodécanèse se sont prononcées selon leur intime conviction sur la question de la culpabilité du requérant, après

    Invoquant l'article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence. 2.

décembre 2010) étaient libellées comme suit (traduction non officielle)   : §28 – b) Libre appréciation des preuves 1 Le tribunal décide librement des conclusions à tirer de l’instruction selon l’intime

procédure pénale     Article 427   :     « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de la page 7 de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel a formé son intime

L’acte d’accusation a une portée limitée pour la compréhension du verdict du jury, puisqu’il intervient avant les débats qui seuls doivent permettre aux jurés de se forger leur intime conviction.

POINT POUR EN DEDUIRE QUE LE FAIT N'EST PAS SUFFISAMMENT PROUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DE REPRESSION DE DECIDER SELON LEUR INTIME

termes ; "3°) alors que les déclarations d'une personne gardée à vue recueillies irrégulièrement ne sauraient être retenues comme élément de preuve, sauf à vicier l'ensemble du raisonnement et de l'intime

jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ni la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime

[Eu égard à] son importance pratique pour la formation de la conviction intime du tribunal et [aux] dangers découlant de son utilisation, une parade d’identification doit observer un nombre minimum de

contraire à ses convictions et à sa religion.

Ces déclarations donnent à la Cour l’intime conviction que le prévenu s’est rendu coupable des faits reprochés et rendent inutiles les auditions de témoins demandées." 3.