président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de prescription ; "1°) alors que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites pénales en matière de fraude fiscale doivent être précédées d'une plainte du directeur des services fiscaux

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... avec cette circonstance qu'il avait autorité sur la victime, employée vivant sous son toit, d'autre part, toujours à Bellerive sur Allier (03), courant juillet ou août 1987, en tout cas dans le département

Moana Nui, 98717 Punaauia, 5°/ à la société Pacific services océan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des travaux entrepris par elle en vertu d'un permis de construire délivré le 2 février 2015 ; 2°) de condamner la commune de La Trinité à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH, société en liquidation, dont le siège social est à Paris (12e), ..., prise en la personne de son

impasse du Lotissement Berté, quartier Didier, sur laquelle sont en cours des travaux de construction d'un immeuble de 20 logements, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous

Il fait valoir que : - l'arrêté interruptif de travaux, qui a été notifié à M.

Kamagra, une enquête a été confiée au service national de la douane judiciaire. 3.

le chantier, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté interruptif de travaux à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 15.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Jean-Claude Y..., 2°/ à Mme Patricia Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                 , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Sofinabail, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

, et ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'arrêté interruptif des travaux à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de