sur l'indemnité à fixer depuis la prise de possession en 1993 jusqu'à la décision d'indemnisation à intervenir » et non celui d'une demande de capitalisation portant sur les intérêts de retard dus en

N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait, pièces justificatives à l'appui, que la prime d'ancienneté n'avait pas été supprimée mais intégrée

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour des astreintes effectuées et non rémunérées, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en

avait droit à l'indemnisation de la perte de ses salaires et de prime entraînée par la grève à laquelle il a participé ; qu'ainsi la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, du chef

Le 10 octobre 2019, les sociétés AIG Europe et Cobogal ont assigné la société Emirates Ship Investment Company (la société Eships) en indemnisation.

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. » 4.

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour des astreintes effectuées et non rémunérées, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination et en réparation de l'incidence de la discrimination

CETAT69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Durée de détention.

et a réclamé au Centre hospitalier le remboursement d'une somme au titre de l'indu ; que la cour d'appel (Nïmes, 6 juin 1997) a rejeté le recours du praticien et de l'hôpital ; Attendu que les intéressés

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel sur salaire fixe, alors, selon le moyen, qu'il n'aurait pas répondu à des conclusions qui soutenaient l'existence d'un pourcentage interne

de la juridiction allemande) ; qu'en se fondant exclusivement sur d'éventuels intérêts, d'éventuelles victimes allemandes, sans s'interroger ni sur la pertinence et l'intérêt de maintenir la procédure

E... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

par M. et Mme U... et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que, le contrat de fourniture d'eau étant à exécution successive, la

[R] [W], par lettres des 22 janvier 2009 et 5 février 2009, qu'il n'entendait plus lui confier la défense de ses intérêts.

qui suivent la date de l'accident ; qu'en cas de manquement à cette obligation, l'assureur est condamné à lui verser des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de la date à laquelle il