contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mars 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'émission de chèque sans provision, l'a condamné à des réparations

Il précise avoir informé les parties dès la première réunion de l'insuffisance de la provision et attiré l'attention des demandeurs sur la fragilité de leur dossier.

(RENE, LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

; QUE LA PRESENTATION DUDIT CHEQUE AU PAIEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE, PLUS DE SIX MOIS APRES SA REMISE, CONFIRME LA REALITE DE L'ACCEPTATION, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION

faute d'avoir constaté l'intention de nuire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; " alors, d'autre part, que l'émission d'un chèque en connaissance de l'insuffisance

novatoire à ces écritures en compte et au billet du 22 octobre 2007, mais de proroger, à plusieurs reprises, l'échéance du billet du 20 juin 2006, impayé à son échéance d'origine, en raison de l'insuffisance

pour un montant de 15 000 francs, n'était pas manifestement insuffisante au regard des prévisions des textes précités ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel n'a pas mis la

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et

; "AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE ET DE L'ABSENCE DE PROVISION TANT PAR LA DEFENDERESSE EMETTEUR DE CHEQUE, QUE PAR LA BANQUE OU IL S'ETAIT RENDU LE

Pour statuer ainsi, le magistrat a retenu qu'au regard de l'insuffisance de la provision allouée, l'expert n'avait pas sollicité une consignation complémentaire, ce qui aurait permis à Mme [K] d'être informée

Aux termes des opérations de liquidation, l'insuffisance d'actif hors provisionnel s'établit à 1.164.232 euros.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier tiré qui rejette un chèque dépourvu de provision ou pourvu d'une provision insuffisante, est tenu de délivrer

X... un chèque de 150 000 francs, tiré sur la Trésorerie générale de la Moselle et qui, malgré l'insuffisance de la provision, a été intégralement payé au bénéficiaire ; que la responsabilité de l'agent

les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou s'ils le rendent impropre à sa destination, Donner son avis sur la nature, le coût prévisionnel

été levée par ordonnance de référé du 22 septembre 1987, à l'issue d'une instance à laquelle la banque n'a pas été attraite ; que la société Girard et fils n'ayant pas été payée par suite d'une insuffisance

A l'audience du 12 décembre 2024, Monsieur [P] [J] expose qu'il a souhaité confier son véhicule à un professionnel pour le vendre, mais que ce dernier lui a indiqué que les travaux de carrosserie ont été

Saint-Étienne ; DIT qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumet au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel

d'actif, que ni le bulletin de paie ni le certificat de travail n'avaient été remis à la salariée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, exécutoire