Tribunal Judiciaire · Service des référés — 12 juillet 2024

MINUTE
N° RG : 24/00450 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILG2
AFFAIRE : [I] [G] C/ S.A.S. GIANNETTO TP


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 12 Juillet 2024



PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEUR

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Laurence FLORINDI-DAURAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. GIANNETTO TP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée




DEBATS : à l’audience publique du 11 Juillet 2024
DELIBERE : audience du 12 Juillet 2024

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EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [G] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 2].

Par acte d'huissier en date du 25 juin 2024, M. [I] [G] a fait assigner la sas Gionnetto TP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert. 

A l'audience du 11 juillet 2024, M. [I] [G] expose que :
- il a conclu un contrat de construction de piscine avec la société Giannetto TP, qui s'est engagée à réaliser une piscine complète pour le prix de 23 400 euros,
- mécontent, il a mandaté le cabinet d'expertise WB Expertise, qui a constaté divers désordres,
- il a formalisé par écrit ses griefs par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 novembre 2023, en vain.

La société Gionnetto TP, régulièrement assignée pat dépôt de l'acte à étude, ne comparait pas.





MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise amiable du 06 mars 2024, que le bassin présente des malfaçons importantes, qu’une dépose complète de l'étanchéité sera nécessaire afin de reprendre les arases, modifier la première marche de l'escalier et améliorer les états de surface de la structure et qu’un décaissement doit être effectué sur l'ensemble du réseau hydraulique pour la remise en conformité de celui-ci.

Le demandeur dispose ainsi d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d'en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour M. [I] [G], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, qui profitent seul de la mesure d'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une expertise,

Dit qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

Désigne pour y procéder 
M. [Z] [S], 
[Adresse 3] 
[Adresse 3] 
(Port. : [XXXXXXXX01] / Mèl : [Courriel 5]) , 
avec la mission suivante :

Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 2],

Se faire communiquer tous les éléments contractuels et techniques utiles,

Constater de façon contradictoire les désordres affectant l'ouvrage, en déterminer la nature, l'origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi qu'en évaluer le coût,

Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou s'ils le rendent impropre à sa destination,

Donner son avis sur la nature, le coût prévisionnel et la durée des travaux propres à remédier aux dommages constatés, préconiser, le cas échéant, les travaux conservatoires qui seraient nécessaires et en chiffrer le coût,

Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités,

Donner au Tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices subis ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert.
 


Dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, qu'il déposera au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 12 mars 2025 en un original,
 
Dit que l’expert devra, le cas échéant, donner son avis sur les éventuelles mises en cause nécessaires au bon déroulement des mesures expertales,
 
Désigne Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure,

Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4.000 euros qui devra être consignée par M. [I] [G] avant le 12 Août 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
 
Dit que l'expert devra dès la première réunion d'expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires,
 
Rappelle qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises,
 
Dit qu'à l'issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra au juge chargé du contrôle de l'expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire,
 
Dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert commis, il sera pourvu d'office à son remplacement,

Laisse les dépens à la charge de M. [I] [G]. 



 La Greffière, Le Président,
 Céline TREILLE François-Xavier MANTEAUX










LE 12 Juillet 2024
GROSSE + COPIE à:
- Me CURIOZ
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