AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60374f87e257782d77b551ed
15 avril 2015
15 avril 2015
[S] [L] et les installations sanitaires des deux studios des époux [M], placés au-dessus de la chambre à coucher et de la cuisine de l'appartement du 5ème étage, indiquant que la défectuosité et la non-conformité
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comm
6137242ecd58014677413474
21 janvier 2004
21 janvier 2004
conforme au modèle proposé et non autorisée par son conseil d'administration ; que le 23 juillet, la société Champex informait la société TIP qu'elle constatait l'absence des conditions requises pour
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