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204 063 résultats pour « installation non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

60374f87e257782d77b551ed

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

[S] [L] et les installations sanitaires des deux studios des époux [M], placés au-dessus de la chambre à coucher et de la cuisine de l'appartement du 5ème étage, indiquant que la défectuosité et la non-conformité

Source officielle

Page 17 sur 10204

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CC

comm

6137242ecd58014677413474

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

conforme au modèle proposé et non autorisée par son conseil d'administration ; que le 23 juillet, la société Champex informait la société TIP qu'elle constatait l'absence des conditions requises pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100053

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

conséquences économiques de ces choix » (page 12, § 1er), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la société BTA faisait valoir que l'installation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616343ee88dc29ccde27f06a

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

vices cachés, - que la solution doit être la même pour ce qui est de la cheminée, en raison de leur réticence dolosive, pour n'avoir pas informé l'acquéreur que le conduit était obstrué et que l'installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

d'appel des consorts [B]/[H] dans les deux instances que la demande présentée dans la présente instance était avait un objet distinct de celle présentée dans l'instance initiale, car elle ne concernait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a2

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Grosse délivrée le : à : TOUBOUL BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MENTON en date du 13 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-03

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e285

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de réglettes de ventilation, -des traces d'humidité persistantes en plafond dans certains endroits, -une partie de l'installation électrique non-conforme dans la salle de bains, -la pose de placoplâtre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246beaf0a1de0eb1b6489

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

[X] exploite ses différents lots dans des conditions de surcharge inacceptables, et a fait réaliser des installations sanitaires non conformes, à l'origine de l'engorgement des canalisations, comme le

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

électrique irrégulière,une installation de gaz non conforme, une chaudière impropre à un usage normal.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DU NIL se plaint de certaines non-conformités dans les installations de sa locataire. Par acte en date des 15 et 16 janvier 2025, la société S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a14

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

l'indivision un profit subsistant au jour du partage ; Attendu que l'expert judiciaire a décrit l'immeuble en 2004 comme en mauvais état général d'entretien et de conservation, sans chauffage, avec une installation

Source officielle
CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Néanmoins, il indique que l'installation est non conforme et à forte pollution.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2301549_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

peut bénéficier d'une exonération des taxes foncières et des taxes d'habitation au titre des années 2021 et 2022, dès lors qu'il est invalide, que le bien est vacant depuis l'année 2009 et que les installations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

6137269fcd5801467742720f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

avec le permis de construire", réalisé une piscine avec un enrochement en non conformité avec une déclaration de travaux et en violation de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols et installé des

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b6ebcdc6046d470d0a0b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société [Localité 1] DUMEE accepte néanmoins l'installation du matériel non conforme à la commande dans la zone de maintenance afin de ne pas bloquer totalement la situation, mais à condition que par

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D'autre part, il est relevé que la suppression de la jonction vers la colonne vannes fait suite à des travaux de mise en conformité consécutivement à des dégâts des eaux imputables à 40% à ses installations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02736

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

objet de l'agrément ministériel dont bénéficie son employeur et rédige le rapport qui engage celui-ci sur la conformité ou pas de l'installation contrôlée ; que les juges ajoutent qu'il figure parmi les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

pour EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, NATINF 004618 POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e4ed7797cdb2f7583cb9

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Par jugement du 29 mai 1992, confirmé par arrêt du 15 janvier 1996, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu'il n'existait plus de nuisances et a condamné M.[J], M.[X] et M.

Source officielle