les prétentions de la SCI et l'a condamnée au paiement de la somme réclamée; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

[V], bénéficiant du statut de travailleur handicapé, a été engagé en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum, le 12 avril 2008, par la société Alsace [Localité

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 15.

B..., agissant au nom de la société civile immobilière Chiosaccio (la SCI) en formation dont il était le gérant, a déclaré son intention de se porter acquéreur de l'immeuble et, pour ce faire, s'est engagé

L'inspection du travail a autorisé, le 23 septembre 2016, le licenciement du salarié. 3.

A... rapportait par écrit la preuve de l'intention libérale de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil; alors d'autre part, qu'en retenant qu'il résultait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer 13.

le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L

Par lettre du 19 juin 2017, le conseil de la salariée a fait connaître à la société que la rupture avait été diligentée en violation du statut de représentant du personnel, faute d'autorisation préalable

le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2.

X... en condamnation à l'exécution des garanties souscrites, l'assureur a fait valoir que le contrat d'assurance conclu avec l'intéressé était nul pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du

circulaire n° 93-108 du 26 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relative à la situation des personnels non titulaires affectés au dispositif du revenu minimum d'insertion

La cour d'assises, statuant en appel le 23 septembre 2022, a condamné MM.

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant

[W] a manifesté son intention de faire appel. 5.