La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels

Article 3

—

d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet, par insertion

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.

Article 19

—

Chacun des membres peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 4

—

Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

d'activité particuliers ; 4° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens

Article 62-17

—

Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R611-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur

Article L213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89

Code du travail

La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion

Article R628-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

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