Article L2222-5-1 · Code du travail — CodexAI
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L2222-5-1
Article L2222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89
Code du travail
En vigueur
Depuis le 10 août 2016
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Texte de l'article
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
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