estimant néanmoins qu'il avait rompu abusivement ses concours, sans tenir compte de ses écritures et de l'état des inscriptions régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de toute

hypothèque définitive dans les deux mois de la notification et/ou de la signification de l'arrêt de condamnation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 54 de l'ancien code de procédure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque calédonienne d'investissement, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 143 rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel

[C] ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans répondre au moyen soutenant que l'inscription hypothécaire ne pouvait être prise en garantie du remboursement du billet à ordre, la cour d'appel a violé

X..., qui faisait devant elle l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de la SFPI était motivée par

inscriptions.

hypothécaires, s'ils ne justifiaient pas du paiement de la totalité du prix, ont, le 23 janvier 2003, assigné d'un côté la société Delezenne afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions, de l'autre la

Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M.

ou en présentant les démarches à suivre après inscription comme de simples formalités administratives aux fins d'obtention d'un titre de séjour sur le territoire français, facilité le séjour irrégulier

2019 à la requête de l'association Action droits des musulmans ne contient pas, en violation des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel mais l'avis d'inscription

Jean-Pierre B..., 2 / Mme Many B..., demeurant ensemble à Marseille (16e), Montée des Usines, l'Estaque, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre

En effet, d'une part, il y aurait quelque absurdité à exiger que l'inscription des « ventes ou cessions » à l'INPI soit subordonnée à l'inscription préalable prévue à l'article L. 143-16 du code de commerce

code de procédure pénale, l'a condamné à 500 euros d'amende.

du Conseil national des barreaux considérant que pouvaient figurer dans les annuaires des bureaux secondaires le nom des structures d'exercice et celui des avocats associés qui y exercent, la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2213 du Code civil, 551 et 673 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant HLM Les Lavandières, 50, Promenade maréchal Leclerc, 06500 Menton, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel

D... en remboursement de sa dette envers eux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même