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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002329894

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

#xa0;  l'effet d'un chef du jugement qui, sur les conclusions de       l'administration des douanes, partie jointe, l'a condamnée       pour infraction

Source officielle

Page 17 sur 173

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Raouf Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 17 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD004591206

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Ces juridictions sont chargées de connaître des infractions à caractère militaire commises par des militaires, ou des infractions commises soit à l’encontre de militaires, soit dans des locaux militaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols avec arme, tentatives de meurtres, destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ou d'un moyen dangereux, recel de vol, toutes infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[WF] ne sont pas prescrits ; "alors que si tout acte interruptif de prescription concernant l'une des infractions connexes a nécessairement le même effet à l'égard des autres, encore

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD004362698

Admin. suprême

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC004030798

Admin. suprême

15 mai 2001

15 mai 2001

La requérante fut mise en examen des chefs de tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligne dissoute, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001461389

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

considérées         par la partie requise comme des infractions politiques,         soit comme des infractions connexes à des infractions

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687

Admin. suprême

2 juin 1991

2 juin 1991

     L'article 505 de l'ancien Code de procédure pénale (C.P.P.) disposait ce qui suit :           "...s'agissant d'infractions relevant de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

est tout avantage économique tiré de l'infraction pénale elle-même, le produit indirect de l'infraction vise, quant à lui, à appréhender toutes les formes d'enrichissement susceptibles d'avoir un lien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006991701

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

En février 1993, le tribunal fédéral de district de Rhode Island déclara le requérant coupable de blanchiment d’argent et d’infractions connexes.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc75

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ; que l'arrêt

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Pour écarter la prescription des infractions de complicité et de recel d'abus de biens sociaux dont elle était saisie, la commission d'instruction retient notamment que l'existence possible de ces infractions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003432415

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

, ou qui ont une valeur correspondant au profit ou au prix de l’infraction.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004750299

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

pas l’expression d’un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale   ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d’infractions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable » ; qu'au demeurant l'agent judiciaire de l'Etat fait à juste titre valoir qu'en présence d'infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Gerald F... avait été condamné à six ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et purgeait sa peine à I...

Source officielle
CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

infractions, découvertes à cette occasion ; du reste le rapport entre M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004910499

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Dans le cadre d’une instruction pour assassinat, le juge d’instruction A. a découvert des indices d’éventuelles infractions de corruption dans des marchés publics.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

; que lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées

Source officielle