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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002329894
9 avril 1996
#xa0; l'effet d'un chef du jugement qui, sur les conclusions de l'administration des douanes, partie jointe, l'a condamnée pour infraction
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006
9 mai 2018
Raouf Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 17 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD004591206
31 mai 2011
Ces juridictions sont chargées de connaître des infractions à caractère militaire commises par des militaires, ou des infractions commises soit à l’encontre de militaires, soit dans des locaux militaires
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols avec arme, tentatives de meurtres, destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ou d'un moyen dangereux, recel de vol, toutes infractions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00539
1 mars 2017
[WF] ne sont pas prescrits ; "alors que si tout acte interruptif de prescription concernant l'une des infractions connexes a nécessairement le même effet à l'égard des autres, encore
ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD004362698
8 novembre 2001
Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC004030798
15 mai 2001
La requérante fut mise en examen des chefs de tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligne dissoute, toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001461389
8 juillet 1991
considérées par la partie requise comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687
2 juin 1991
L'article 505 de l'ancien Code de procédure pénale (C.P.P.) disposait ce qui suit : "...s'agissant d'infractions relevant de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
est tout avantage économique tiré de l'infraction pénale elle-même, le produit indirect de l'infraction vise, quant à lui, à appréhender toutes les formes d'enrichissement susceptibles d'avoir un lien
ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006991701
5 juillet 2007
En février 1993, le tribunal fédéral de district de Rhode Island déclara le requérant coupable de blanchiment d’argent et d’infractions connexes.
6079a8579ba5988459c4cc75
28 octobre 1992
203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ; que l'arrêt
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Pour écarter la prescription des infractions de complicité et de recel d'abus de biens sociaux dont elle était saisie, la commission d'instruction retient notamment que l'existence possible de ces infractions
ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003432415
5 février 2026
, ou qui ont une valeur correspondant au profit ou au prix de l’infraction.
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004750299
18 septembre 2001
pas l’expression d’un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d’infractions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101104
21 novembre 2018
tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable » ; qu'au demeurant l'agent judiciaire de l'Etat fait à juste titre valoir qu'en présence d'infractions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
Gerald F... avait été condamné à six ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et purgeait sa peine à I...
être constituéesc/Louis X
6137264fcd5801467742491c
26 janvier 2005
infractions, découvertes à cette occasion ; du reste le rapport entre M.
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004910499
Dans le cadre d’une instruction pour assassinat, le juge d’instruction A. a découvert des indices d’éventuelles infractions de corruption dans des marchés publics.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01957
23 octobre 2019
; que lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que sont connexes les infractions imputées