et Y... au collège des ouvriers et employés en vue des élections des délégués du personnel de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest devant avoir lieu le 24 mars 1987, en soutenant que ces salariés

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône (ADSEA) a, par lettre du 3 janvier 2000, informé

X..., devenu, le 31 décembre 2001, salarié de la société Générale de sécurité (SGS) a, le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ;

a acquis 80 heures de formation ; Attendu que la SA BRASSERIE MAURO n'a pas informé le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation en violation

disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même

pas l'incidence de la réorganisation de l'entreprise sur l'emploi ou le contrat de Monsieur X... ; qu'à supposer que l'incidence ait été une modification du contrat de travail, l'employeur aurait dû informer

, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre

sortante et informer les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée de la perte du marché dans un délai de 5 jours ouvrables, que la société entrante, la société Mcm sécurité, n'a pas respecté

de bonne foi qui lui impose d'informer le salarié expatrié non seulement de sa situation au regard de la protection sociale, mais également au regard du régime fiscal applicable ; que contrairement à

remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre des plans d'épargne entreprise à hauteur de 120 604 euros ; en effet, les erreurs de date qui figurent sur le document d'information

faisant apparaître une prise en charge des dépenses éventuelles du régime de prévoyance par l'employeur, la cour d'appel n'a pu déclarer que la caisse primaire d'assurance maladie avait complètement informé

fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en affirmant à l'appui de sa décision que l'employeur aurait dû anticiper la fermeture de l'usine et en informer

OUVRIERS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE DIFFUSEES DANS L'ENTREPRISE NE PRECISAIENT PAS AUX SALARIES

DE MANIERE IRREFRAGABLE, N'AVOIR PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A FAIRE VALOIR A L'APPUI DU LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME

X... de sa demande d'indemnité pour défaut de repos compensateurs après avoir relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'informer les salariés du nombre d'heures

Y... en réparation du préjudice moral que lui aurait causé l'absence d'information de la part de son employeur du résultat de la formation probatoire suivie en vue de lui permettre d'accéder au statut

par la convention collective applicable, après avoir pourtant constaté que l'employeur n'avait pas informé le salarié de la saisine de cette commission, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ que la lettre de notification de la modification du contrat de travail informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître