Cour de Cassation · soc — 9 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE OUVRIERS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE DIFFUSEES DANS L'ENTREPRISE NE PRECISAIENT PAS AUX SALARIES LES MOYENS QU'ILS AVAIENT POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DU VOTE, QUE LA MISE A LEUR DISPOSITION DE VEHICULES AVAIT ETE INEFFICACE, QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE SOTRASI, S'EXERCANT ESSENTIELLEMENT SUR DES CHANTIERS, CETTE IRREGULARITE AVAIT EU NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'UNION SYNDICALE CGT DE THIONVILLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT D'AFFICHAGE, SUR LES CHANTIERS, DES MODALITES DE VOTE PREVUES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 2 FEVRIER 1981 ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE A L'AUDIENCE, SANS ETRE DEMENTI, QUE LES CHEFS DE CHANTIER ET LES CHEFS D'EQUIPE AVAIENT, EN OUTRE, ETE SPECIALEMENT CHARGES PAR LA DIRECTION D'INFORMER LES SALARIES QUE DES VEHICULES ETAIENT MIS A LEUR DISPOSITION POUR LES TRANSPORTER SUR LES LIEUX DU VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RELEVE AUCUNE VIOLATION PAR LA SOCIETE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LEDIT PROTOCOLE PREELECTORAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.