assignations délivrées au nom d'une société dénommée « Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, insusceptible de régularisation, à raison de l'inexistence

la première de ces périodes, a procédé à un nouvel examen de sa situation et lui a réclamé le remboursement d'allocations indûment versées, y compris au titre de la seconde période en raison de l'inexistence

M. et Mme [Y], propriétaires des deux autres lots de l'immeuble, ont assigné la société KNC et le syndicat des copropriétaires en constatation de l'inexistence du lot n° 2 et en dénégation de la soumission

tout en constatant que ces chèques avaient été payés à des personnes autres que celles désignées en qualité de bénéficiaires des chèques, dont un à la société Carson Trust company LTD, au demeurant inexistante

pour appliquer la sanction propre à l'offre tardive, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce caractère et cette assimilation de l'offre manifestement insuffisante à l'offre inexistante

509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en relevant, pour déclarer les appels des prévenus irrecevables, que leurs déclarations d'appels portent sur un dispositif pénal inexistant

F..., E..., Mme Leguy et la SCI Président John X... font grief à l'arrêt de déclarer inexistante, en tout cas nulle, la vente conclue le 30 avril 1986 tout en validant la convention passée le 31 mai 1986

dernier élément, la SA Distrimetal étant une société fictive ainsi qu'il a été démontré, aucun avis de passage n'a pu être délivré ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à communication de pièces inexistantes

vérifier, par toutes investigations utiles, l'existence et la consistance des biens cédés ; qu'en excluant toute faute du notaire, quand il est pourtant constant que le fonds de commerce cédé était inexistant

puisse s'y substituer un nouveau mandat de dépôt ; que la chambre de l'instruction doit libérer la personne mise en examen dont elle constate qu'elle est détenue en vertu d'un titre irrégulier ou inexistant

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Inexistence - Demandeur n'ayant pas la qualité d'employeur par rapport aux salariés visés.

Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à la déclaration d'inexistence des actes attaqués.

dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la restitution doit porter sur les frais qui ont été payés à l'avoué, la cassation de la décision en vertu de laquelle ces frais ont été réclamés rendant inexistante

du greffier, de sorte que l'arrêt de condamnation, dont il n'est pas établi qu'il ait été signé par le président, n'apporte pas en lui-même la preuve de sa régularité et doit être considéré comme inexistant

responsabilité limitée STVS n'existe pas; qu'en croyant cependant pouvoir condamner ladite société en paiement d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes condamne une personne juridique inexistante

part, le jugement du tribunal administratif ayant été annulé par le Conseil d'Etat et celui-ci ne s'étant pas prononcé sur la légalité de l'autorisation de licencier dont il a jugé qu'elle était inexistante

sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé aux dispositions légales et conventionnelles, et sans répondre à l'argument selon lequel le risque de fraude était inexistant

X... soutenait d'ailleurs qu'il avait "créé et développé une clientèle jusqu'alors inexistante ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en