de faire entendre des témoins à décharge, ou d'être confronté avec les témoins à charge, doit être reconnu, dès le stade de l'information, dans la mesure où l'inculpé doit être en mesure de faire valoir

cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur deux chefs d'inculpation

afin que ce témoin lui indique, hors la présence des conseils des inculpés, le rôle prétendument joué par chacun au cours des faits ; "alors que selon l'article 118 du Code de procédure pénale, l'inculpé

Patrice, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1991 qui a confirmé l'ordonnance prolongeant

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la d défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise psychiatrique de l'inculpé

contre X... du chef de l'infraction de vol visée dans la plainte du 6 décembre 1991 ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'information que les documents litigieux ne sont entrés en possession de l'inculpé

son existence légale ; "3 ) et alors que, dans sa plainte initiale comme dans son mémoire d'appel, la partie civile dénonçait comme étant constitutif d'une manoeuvre frauduleuse le fait, pour l'inculpée

figure au dossier en photocopie ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation

d'une cession de société, les nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée de promesse de vente du 29 septembre 1986 ; qu'au surplus, l'inculpé

1955-1962 au titre d'activités salariées exercées en Algérie et d'avoir décidé que la caisse devait procéder à l'examen des droits de Mme X... en considération de sa carrière salariée de l'année 1949 incluse

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que les juges n'auraient pas répondu aux articulations du mémoire de l'inculpé

Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

le 1er mars 1994 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'inculpation

pour un cadre, directeur d'exploitation, d'avoir avalisé le fonctionnement d'une caisse parallèle de tickets restaurant, et au surplus d'avoir eu une attitude faite de brimades, d'humiliations ou d'insultes

pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné que Michel Z... ou son conseil ont présenté leurs observations ou y aient été invités; "alors que l'inculpé

partie civile ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt aurait omis de statuer sur certains chefs d'inculpation

137, 144, 145, 148 et d 593 du Code de procédure pénale, violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé

Guebli ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé