;étranger sans avoir obtenu l'accord de l'académie, M. et Mme [U] ont formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence

d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de l'incompétence

et alors seulement, qu'il est apparu que le juge d'instruction d'Angers n'était pas compétent pour instruire sur les faits dénoncés et c'est dans ces conditions qu'est intervenue une ordonnance d'incompétence

L'union fait grief au jugement de déclarer incompétent le tribunal d'instance, alors : « 2°/ qu'il était demandé au tribunal de constater que les règles sur le vote électronique n&apos

inscription de faux, qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'incompétence

Com ne pouvait plus, devant les premiers juges et après avoir excipé d'une incompétence territoriale qui donne lieu au jugement du 7 septembre 2015, soulever une autre exception (notamment celle d'incompétence

exceptions de litispendance et de connexité avec l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence

société SAI ; que le tribunal, après s'être déclaré compétent, a fait droit à la demande le 23 février 2018 ; que la cour d'appel d'Amiens, après avoir annulé le jugement, a rejeté l'exception d'incompétence

la poursuite, a évoqué et a statué sur la culpabilité du prévenu ; "alors que la cour d'appel ne peut évoquer et statuer au fond que si elle annule un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence

nouvelle s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors que les sanctions qu'elle édicte sont moins sévères que celles instituées par la loi ancienne ; qu'ainsi l'incompétence

de l'exécution a dit que la société ne disposait pas d'un titre exécutoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, sans statuer sur le moyen tiré de l'incompétence

Attendu que la société Seive et l'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, qui n'avaient pas comparu devant le Tribunal, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

La société RTE a saisi le juge de la mise en état le 14 février 2018 d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

En défense, la SARL ARBAN GROSFILLEX, contestant l'existence en l'espèce d'un quelconque contrat de travail, a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour

avril 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'incompétence

Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé qui a : - rejeté l'exception d'incompétence d'attribution de la juridiction des

celui des hommes de l'art, mieux qualifiés qu'elle pour prendre les mesures appropriées ; "alors que la cour d'appel, qui a constaté que Françoise X..., épouse Y..., avait substitué, malgré son incompétence

a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin que la demanderesse fournisse toutes justifications sur sa qualité pour agir ; que M.