de participer aux activités concurrentes de son conjoint ou d'avoir dissimulé à son employeur sa participation dans une société directement concurrente de la sienne ; que dès lors la cour d'appel qui,

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

au prétexte que des effets anticoncurrentiels seulement potentiels suffiraient à la caractérisation d'une infraction à la concurrence pour, d'autre part, valider la qualification des comportements litigieux

Faits et procédure 1.

que les intérêts du groupement requérant ne sont pas lésés, que les estimations mentionnées au marché ont été faites en 2024 dans le cadre d'autorisations de programme qui peuvent faire l'objet de budgets

de concurrence entre les parties ; qu'en retenant que les sociétés Oxibis group et Lun'art étant directement concurrentes, les demandes seront examinées uniquement sous l'angle de concurrence déloyale

La société Bio Mouffetard soutient que la décision attaquée porte atteinte à la libre concurrence, dès lors qu'elle favorise des établissements concurrents et, pour certains, voisins, qui bénéficient d'un

et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les parties au contrat de travail sont engagées par la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait

fait de vendre un produit imitant un produit non protégeable de son concurrent n'est pas constitutif de concurrence déloyale et relève de la liberté du commerce ; que la concurrence peut cependant être

l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence

[V] lui fait une concurrence déloyale en utilisant les informations confidentielles, notamment son fichier clients, auxquelles il a accès grâce a ses fonctions antérieures et à sa qualité d'actionnaire

transféré, et encore moins la seule obligation de ne pas vendre de MDD concurrentes ; Considérant que l'interdiction de commercialiser des MDD de réseaux concurrents, pendant un an et sur un rayon

déloyale, quand il était relevé l'absence de droit privatif des demandeurs sur le boitier et que le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif

commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute

est fondé à agir contre le dénigrement d'une publicité comparative dont il fait même implicitement l'objet ; que tout concurrent de l'auteur de la publicité est nécessairement visé par la publicité lorsqu'il

C... qui avait travaillé depuis quinze ans dans le groupe [...] et ce dès la création de la Sofacap en qualité de commercial, sans clause de concurrence, les appelantes n'établissent aucun fait de concurrence

de livrer des produits, copie servile de ceux de la société Alpha plus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction

l'article L. 420-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit