de l'article 31 de la loi sur la presse, celui-ci était bien applicable car les faits incriminés étaient directement liés à sa qualité de professeur et à ses activités au sein de l'université de Lyon III

spécial de sécurité sociale, en l'occurrence celui des militaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1 III

répartition des charges, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 5-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 131-7 III

validée, n'étaient pas de nature à compenser avec cohérence ces désavantages ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si les modalités combinées de l'annexe III

se rend coupable de l'infraction de commande de cabotage irrégulier que lorsqu'il savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le chapitre III

validée, n'étaient pas de nature à compenser avec cohérence ces désavantages ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si les modalités combinées de l'annexe III

que la question préjudicielle de l'illégalité de cette disposition règlementaire n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II

Y... était classé en position P II alors que lui-même était classé P III B ; qu'à admettre dès lors que la note du 14 juin 1994 ait eu pour effet d'introduire un nouvel échelon hiérarchique auquel M.

du 2 février 1993 modifiant l'annexe II du 9 décembre 1981, de la convention collective, publiée au JOPF du 28 avril 1993 ; 2 / qu'en se référant à "l'examen des textes en litige" et à une évolution

le contrat qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; manque de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III

, et L. 3122-9 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports : 11.

) le numéro de téléphone associé à ce compte, (iii) les adresses IP de connexion employées lors de la diffusion des tweets du compte [01] et (iv) la date et l'heure de chacun des « retweets », « j'aime

la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53 paragraphes III

a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 7 fructidor, an III

directement demandé le paiement de ces sommes à la compagnie "Abeille-Paix", assureur du GIE en vertu d'une police d'assurance des constructeurs de maisons individuelles dont l'article 3 du chapitre III

qui l'unissait à cette personne morale de droit public était un contrat de droit public ; que l'arrêt manque de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III