AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les (…) sites et secteurs à protéger
Source officiellePage 17 sur 3514
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01807
3 septembre 2019
3 septembre 2019
H..., résident à Moirans, comme étant un fournisseur de cocaïne ; qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte, les enquêteurs ont identifié l'adresse de M.
Source officielle