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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes/Ch 4 Cb4
69d95de6cdc6046d47cfa1b1
3 avril 2026
3 avril 2026
FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DU BASSIN DE [Localité 1], au domicile élu en ses bureaux au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU BASSIN DE [Localité 1] - [Adresse 4], en son inscription d’hypothèque
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
saisies à tiers détenteurs n° 2100021, n° 2100024, n° 2100031 du 14 juin 2021 et n° 2100030 du 24 novembre 2021, la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros du 24 novembre 2021 et les sept hypothèques
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C ; 2°) à ce que l'hypothèque légale inscrite le 1er juillet 2022 soit acceptée comme garantie à la demande de sursis de paiement dont la réclamation contentieuse du 31 juillet 2022 était assortie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002624295
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Les 2 et 30 juin 1988, le Trésor public fit inscrire une hypothèque légale sur les neuf terrains (représentant une surface totale de 155 108 m2, pour une valeur estimée
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d98
17 mars 1998
17 mars 1998
complémentaire à hauteur de 4 250 000 francs; que les actes de vente ayant été publiés le 1er juin 1988, une somme de 6 000 000 francs, correspondant au montant des créances garanties par des hypothèques
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
13 novembre 2017
d'hypothèque légale ; - condamner la direction régionale des finances publiques à rembourser aux requérants les dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales ; - condamner
Source officielle7ème chambre
DTA_2100312_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Afin de recouvrer la somme de 337 122 euros dont le requérant est redevable, l'administration fiscale a inscrit, le 4 juillet 2018, une hypothèque légale du Trésor, à hauteur des parts et portions de M
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a11
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] en tous les dépens qui comprendront le cas échéant le coût du commandement, les frais d'inscription d'hypothèque
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d62416523b9957ff0a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
demanderesse aux intérêts de retard sur la somme de 647.931 euros depuis le 18 juillet 2023, outre 3.000 euros de dommages et intérêts, les dépens incluant les frais d’inscription du renouvellement de l’hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a529
21 décembre 2006
21 décembre 2006
cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale (inscription au registre du greffe du tribunal de commerce, hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale ( inscription au registre du greffe du tribunal de commerce, hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100839
2 juillet 2014
2 juillet 2014
avoir la pleine capacité de s'engager et ne faire l'objet d'aucune des procédures prévues par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, et l'inscription d'hypothèque
Source officielleAdjudications
65b7fa4d858823c56e0cfcd3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avocat plaidant, DEBITEUR SAISI ET CONTESTATAIRE DE LA SURENCHERE SUR REITERATION DES ENCHERES ET ENCORE : LA TRESORERIE [Localité 20] dont les bureaux sont situés [Adresse 16] à [Localité 20] - hypothèque
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288046
8 avril 2013
8 avril 2013
des versements mensuels de 10 000 francs à compter du 25 juillet 1995 ; que le comptable a accepté l'échéancier de paiement ainsi proposé et a procédé, le 1er juillet 1995, à l'inscription de son hypothèque
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b2fc5ba42f645b3de2
27 janvier 2021
27 janvier 2021
31 décembre 2011, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par Maitre Hotte, administrateur judiciaire, à procéder à la main-levée des hypothèques
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd2a
23 juin 1971
23 juin 1971
EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1963, GATINAIS, SON SYNDIC, A FAIT INSCRIRE LE 25 MARS 1964, L'HYPOTHEQUE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200306_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
légale publiée le 23.05.2005 renouvelée le 22.09.2014 avec effet jusqu'au 19 septembre 2024 au titre de l'impôt sur le revenu 2002, pour un montant de 31.056.29 € ; -2) En vertu de l'hypothèque légale
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7fc4
2 février 1993
2 février 1993
une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 13 décembre 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque
Source officielle8ème Chambre
67eede58b848dd6814c610f0
3 avril 2025
3 avril 2025
Il sollicite en outre la somme de 117,20 euros au titre des frais exposés lors de la délivrance de la sommation précédant l’inscription d’une hypothèque légale. M.
Source officiellePage 17 sur 6750