Par ordonnance du 5 janvier 2021 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a autorisé la SAS OCP Repartition à constituer, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur l'immeuble

remise en cause, de réserver ses droits contre les notaires, l'assureur et la Caisse de garantie professionnelle des notaires, et à titre reconventionnel de l'autoriser à procéder à une inscription d'hypothèque

[R] à leur payer la somme de 57 000 euros au titre de leur préjudice moral ; - de les autoriser à convertir en hypothèque judiciaire définitive l'hypothèque judiciaire provisoire prise à l'encontre de

Agissant en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montauban, la Banque Populaire a fait inscrire, les 5 et 13 septembre 2018, les hypothèques judiciaires conservatoires

S... ; que par une seconde ordonnance, ce juge a autorisé la société Etip à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers de la société Manulor et à pratiquer une saisie conservatoire

Paribas (la banque), des engagements de la société Minerva (la société) ; que le 11 avril 2002, la banque a mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations et a régularisé des inscriptions d'hypothèque

mise en état pour allouer une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ordonner toutes autres mesures provisoires à l'exception des saisies conservatoires

Par ordonnance sur requête rendue le 28 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a : autorisé la société Kolize Holding Limited à procéder à l'inscription d'une hypothèque

prise par Mme Y... sous prétexte qu'elle serait elle-même débitrice de l'EURL ; qu'en subordonnant ainsi la possibilité pour le créancier de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur

Par ordonnance en date du 2 novembre 2020, le juge de l'exécution a autorisé les consorts [R] à inscrire un hypothèque provisoire et conservatoire sur l'immeuble situé à [Localité 12] afin de garantir

- le crédit-bail souscrit auprès de la BNP Paribas Lease Group destiné au financement d'un appareil d'échographie a été résilié pour défaut de paiement - le Crédit du nord a fait inscrire une hypothèque

les consorts X...), associés de fait d'une entreprise de travaux, la Société générale les a fait assigner tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque

Le 6 octobre 2020, la société Althéa gestion a fait inscrire au service de la publicité foncière de [Localité 14], en vertu du même acte, une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits indivis de

. ; - débouté les époux Y... de leur demande de mainlevée des mesures conservatoires prises par la B.N.P. ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande des époux Y... tendant à voir condamner la

euros; de condamner la société Les Jardins du Hamak aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fidanza, y compris les frais d'inscription d'hypothèque

Il indique encore, prétendant en tirer argument, que son immeuble d'habitation a été vendu, sur lequel le Crédit Agricole avait pris une inscription judiciaire d'hypothèque, qu'une saisie conservatoire

présentation des documents visés au dernier alinéa de l'article 263 du décret précité, à l'appui du titre exécutoire ou de la décision passée en force de chose jugée, lors de l'inscription définitive de l'hypothèque

Le 12 mai 2017, la banque, après avoir déclaré sa créance, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M.