constatations de l'arrêt lui-même que « les appelants font valoir, pour estimer non définitive l'indemnisation, que leurs signatures sur les lettres d'acceptation comprenaient une réserve sur les garanties

d'une requête portant injonction de faire et qu'au vu des éléments dont il dispose et à l'issue du débat contradictoire, les réparations dont il est demandé la réalisation n'apparaissent plus sous garantie

qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », de sorte que « cette exclusion de garantie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que, selon les certificats de garantie

mécanique souscrite pour une durée de douze mois ; que cependant, la stipulation d'une garantie contractuelle de douze mois n'excluait en rien la responsabilité légale, laquelle impliquait une indemnisation

La société CONSEIL NEGOCE ET PATRIMOINE fait valoir qu'aucun travail n'ayant été réalisé, il était normal qu'aucune déclaration de chantier n'ait été faite, qu'il convient de distinguer la garantie contractuelle

à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bonnefous la somme de 14 322,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la retenue de garantie

transactionnel a été conclu entre les parties, aux termes duquel la société CNB acceptait de verser la somme de 52.212,53 euros à la société Olympias Yacht et de proroger de 18 mois la durée de la garantie

n'était pas fait état devant les premiers juges et la garantie contractuelle sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil.

décrire précisément les antécédents médicaux de Mme [U], en ce compris les traitements suivis, - procéder à un examen clinique détaillé de Mme [U], - dire si l'état de santé de Mme [U] relève de la garantie

des trois autres entreprises, a passé commande de deux groupes frigorifiques à la société "Le Compresseur frigorifique" (LCF), filiale de la société Carrier ; que le fabricant-vendeur LCF a fixé la garantie

X... a souscrit auprès de la compagnie Préservatrice Foncière assurances (PFA Vie) deux contrats d'assurance de groupe garantissant en cas de décès et d'invalidité permanente totale, le versement d'un

cette société d'assurance devant le tribunal de grande instance pour obtenir le bénéfice de ladite garantie ; Attendu que M.

concluent à l'indemnisation des tapis dont ils justifient à la fois du prix et de leur présence dans l'habitation ; qu'ils concluent également à la prise en charge limitée à 40 000 euros, montant de la garantie

X... et cinq autres chirurgiens-dentistes salariés de l'Union des mutuelles du Rhône (UMR) sont rémunérés en proportion du nombre d'actes médicaux accomplis pendant le mois, avec la garantie contractuelle

du préjudice subi suivant le droit commun, à constater qu'aucune limitation ni exclusion de garantie ne pouvaient lui être opposées, sans pour autant préciser quelle était l'étendue de la garantie contractuelle

À l'appui de ses prétentions, elle soutient que l'obligation de garantie contractuelle a été assurée, les pièces devant être changées l'ayant été, la main-d'oeuvre prise en charge pendant la période de

demande tendant, à titre subsidiaire, à faire condamner la société Opel France au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 30 132,50 euros en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie